Assemblée nationale ~ Union européenne - E2819-Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République de Serbie sur le commerce de produits textiles.

Document E2819
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République de Serbie sur le commerce de produits textiles.

E2819 déposé le 31 janvier 2005 distribué le 4 février 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0005 final du 19 janvier 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 21 janvier 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 16 février 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2103 déposé(e) le 16 février 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 décembre 2004 au 14 février 2005 (n°s E 2794, E 2795, E 2797, E 2799, E 2802 à E 2806, E 2810, E 2812, E 2814 à E 2817, E 2819, E 2824, E 2825, E 2827 et E 2828) et sur les textes n°s E 2529, E 2533, E 2570, E 2635, E 2654, E 2677, E 2681, E 2699, E 2702, E 2732, E 2735, E 2741, E 2751, E 2773 à E 2775, E 2780 et E 2790
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2005/272/CE du Conseil du 14 mars 2005 relative à la conclusion de l'accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République de Serbie sur le commerce de produits textiles.
(JO L 90 du 8 avril 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 13 mai 2005)

Base juridique :

Article 133 du traité instituant la Communauté européenne.

Procédure :

Majorité qualifiée au sein du Conseil et consultation du Parlement européen.

Commentaire :

Cette proposition de conclusion d'un accord textile vise, d'une part, à suspendre les quotas que la Communauté applique aux importations en provenance de Serbie, et, d'autre part, à démanteler les tarifs douaniers appliqués par ce pays à l'égard des exportations européennes.

Actuellement, la Communauté applique à la Serbie et au Monténégro, dans le cadre du règlement n° 517/94, onze quotas : fils de coton, coton, produits synthétiques, pull overs et jerseys, shirts, blouses, pantalons, serviettes, manteaux, vestes, habits tricotés, accessoires de literie, rideaux et couvertures.

Les importations soumises à ces restrictions s'élevaient, en 2003, à 35 millions d'euros, les autres produits entrant librement dans la Communauté, pour un total de 137 millions d'euros. Les exportations européennes vers la Fédération s'élevaient à 207 millions d'euros.

L'accord, qui remplacera ce règlement, prévoit de suspendre, sur un engagement de réciprocité, ces quotas et d'éliminer, au 1er janvier 2008, les tarifs douaniers taxant les textiles communautaires. Les deux parties s'engagent par ailleurs à ne pas adopter de mesures non tarifaires pouvant affecter leur commerce de produits textiles et d'habillement. Enfin, le texte négocié prévoit le retrait des concessions en cas de non-respect des engagements contractés.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 16 février 2005.