Assemblée nationale ~ Union européenne - E2824-Projet de décision 2005/.../PESC du Conseil du ... mettant en oeuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

Document E2824
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Projet de décision 2005/.../PESC du Conseil du ... mettant en oeuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

E2824 déposé le 3 février 2005 distribué le 9 février 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : PESC TPIY 2005 du 27 janvier 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 27 janvier 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 16 février 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2103 déposé(e) le 16 février 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 décembre 2004 au 14 février 2005 (n°s E 2794, E 2795, E 2797, E 2799, E 2802 à E 2806, E 2810, E 2812, E 2814 à E 2817, E 2819, E 2824, E 2825, E 2827 et E 2828) et sur les textes n°s E 2529, E 2533, E 2570, E 2635, E 2654, E 2677, E 2681, E 2699, E 2702, E 2732, E 2735, E 2741, E 2751, E 2773 à E 2775, E 2780 et E 2790
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Base juridique :

Article 2 de la position commune 2004/694/PESC et article 23, paragraphe 2, du traité instituant l'Union européenne.

Procédure :

- Majorité qualifiée du Conseil.

- Pas d'avis du Parlement européen.

Avis du Conseil d'Etat :

Le projet de décision a pour objet de modifier la liste des personnes concernées par les mesures de gel des capitaux et de ressources économiques prévues par la position commune 2004/694/PESC.

Malgré le caractère réglementaire des dispositions qu'elle contient, cette proposition d'acte communautaire, en tant qu'elle modifie un texte qui avait été considéré comme comportant des dispositions de nature législative, peut être regardée comme devant être soumise au Parlement.

Commentaire :

Par la position commune 2004/694/PESC, le Conseil a décidé de geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant aux personnes physiques qui ont été mises en accusation par le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et dont la liste est annexée à cette position commune.
Le projet de décision a pour objet de retirer de cette liste le nom de M. Savo Todovic à la suite de son transfert dans les unités de détention du TPIY.

Cette liste ne comprend plus que dix-huit personnes dont onze ont la nationalité de Bosnie-et-Herzégovine (et éventuellement la nationalité de Serbie-et-Monténégro pour quatre d'entre eux), six ont la nationalité de Serbie-et-Monténégro et un a la nationalité croate.

Cette liste souligne le manque de coopération des autorités serbes de Bosnie-et-Herzégovine (l'entité de la républika Srpska qui forme avec la fédération croato-musulmane l'Etat de Bosnie-et-Herzégovine) avec le TPIY dans la capture des criminels de guerre, dont les plus recherchés sont l'ancien chef politique des Serbes de Bosnie, Radovan Karadzic, et son ancien chef militaire, Ratko Mladic. L'OTAN a sanctionné ce manque de coopération en rejetant pour la deuxième fois, le 9 décembre 2004, la candidature de la Bosnie-et-Herzégovine au Partenariat pour la paix qui est l'antichambre pour accéder au statut de membre de l'OTAN.

Cette situation a également conduit le Haut représentant de la Communauté internationale en Bosnie-et-Herzégovine, M. Paddy Ashdown, à limoger, le 16 décembre 2004, six commissaires de police et trois responsables de l'administration locale. Cette décision a entraîné la démission collective des ministres de l'entité serbe et ouvert une crise au gouvernement central de Bosnie-et-Herzégovine composé, selon les accords de Dayton, de représentants des trois communautés serbe, croate et musulmane.

Par ailleurs, le commissaire européen chargé de l'élargissement, M. Olli Rehn, a récemment averti la Croatie que les négociations d'adhésion ne pourraient s'ouvrir le 17 mars que si le général croate en fuite Ante Govina était arrêté et transféré avant cette date au TPIY.

Conclusion :

Le projet de décision a été présenté par le Président Pierre Lequiller, rapporteur, et la Délégation l'a approuvé au cours de sa réunion du 16 février 2005.