Assemblée nationale ~ Union européenne - E2825-Projet de position commune 2005/.../PESC du Conseil du ... modifiant la position commune 2004/423/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.

Document E2825
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Projet de position commune 2005/.../PESC du Conseil du ... modifiant la position commune 2004/423/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.

E2825 déposé le 8 février 2005 distribué le 17 février 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : SN 1166/05 du 26 janvier 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 26 janvier 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 16 février 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2103 déposé(e) le 16 février 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 décembre 2004 au 14 février 2005 (n°s E 2794, E 2795, E 2797, E 2799, E 2802 à E 2806, E 2810, E 2812, E 2814 à E 2817, E 2819, E 2824, E 2825, E 2827 et E 2828) et sur les textes n°s E 2529, E 2533, E 2570, E 2635, E 2654, E 2677, E 2681, E 2699, E 2702, E 2732, E 2735, E 2741, E 2751, E 2773 à E 2775, E 2780 et E 2790
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Position commune 2005/149/PESC du Conseil du 21 février 2005 modifiant la position commune 2004/423/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar.
(JO L 49 du 22 février 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 20/04/2007 p.7071)

Base juridique :

Article 15 du traité sur l'Union européenne.

Procédure :

- Majorité qualifiée du Conseil ;

- pas d'avis du Parlement européen.

Avis du Conseil d'Etat :

Le projet de position commune modifie la position commune 2004/423 qui avait été regardée comme étant de nature législative.

Commentaire :

Le 26 avril 2004, le Conseil a adopté la position commune 2004/423/PESC pour renouveler les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie et il l'a modifiée le 25 octobre 2004, en adoptant la position commune 2004/730/PESC, afin d'interdire l'octroi de prêts ou de crédits aux entreprises d'Etat birmanes ainsi que l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans ces entreprises.

Le projet de décision a pour seul objet de corriger une erreur et de retirer de la liste des entreprises concernées par les mesures d'interdiction des prêts et de prises de participation les noms de quelques sociétés, car un examen approfondi a révélé qu'elles n'entraient pas dans la catégorie des entreprises d'Etat visées par la position commune. La liste de ces entreprises devrait à nouveau être révisée en mars prochain en vue du renouvellement de la position commune pour le 25 avril 2005.

Conclusion :

Le projet d'acte de l'Union européenne a été présenté par le Président Pierre Lequiller, rapporteur, et la Délégation l'a adopté au cours de sa réunion du 16 février 2005.