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Document E2842
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3605/93 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs.


E2842 déposé le 15 mars 2005 distribué le 23 mars 2005 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2005) 0071 final du 2 mars 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 3 mars 2005)

  • Travaux en Délégation

    Ce document a été examiné au cours de la réunion du 9 juin 2005

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

    Règlement (CE) n° 2103/2005 du Conseil du 12 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 3605/93 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs.
    (JO L 337 du 22 décembre 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 31/12/2005 p.20953)

Base juridique :

Article 104, paragraphe 14, du traité instituant la Communauté européenne.

Procédure :

Consultation du Parlement européen.

Motivation et objet :

L'objectif de cette proposition de règlement, qui vise à modifier un règlement de 1993, est d'améliorer la qualité des données statistiques recueillies par Eurostat concernant les situations budgétaires nationales.

Les mesures proposées se rattachent aux lignes d'action présentées par la Commission dans sa communication du 22 décembre 2004 " Vers une stratégie européenne de gouvernance des statistiques budgétaires ". Il s'agit d'établir de nouveaux mécanismes de surveillance, de résoudre des problèmes méthodologiques et de renforcer la transparence.

Contenu et portée :

I / La fiabilité du système de production et de collecte des données statistiques, dont dépend l'application du Pacte de stabilité et de croissance, a été gravement mise en cause

Dans le cadre de l'application du Pacte de stabilité et de croissance, la Commission suit l'évolution de la situation des finances publiques nationales. Mais les services de la Commission et Eurostat, qui assume pour la Commission le rôle d'autorité statistique, n'établissent pas directement les données budgétaires des Etats membres : ils dépendent des données établies et notifiées deux fois par an par les autorités nationales.

Le règlement qu'il est proposé de modifier est celui qui régit le champ d'application et le calendrier de la notification, par les Etats, des données nationales annuelles. Ce régime est complété par les dispositions du code de bonnes pratiques adopté en février 2003.

Le caractère contestable des données fournies par certains Etats, notamment la Grèce en septembre 2004, mais aussi le Portugal et l'Italie, a mis en question la crédibilité du système.

Ainsi, la Grèce a reconnu avoir systématiquement sous-évalué ses déficits publics depuis plusieurs années. S'agissant de l'Italie, c'est le traitement d'une série d'opérations financières (titrisation, enregistrement des transactions avec le budget européen...) qui a suscité des interrogations, ainsi que le rythme du désendettement public annoncé par les autorités italiennes.

Le Conseil ayant invité la Commission à renforcer la qualité des données budgétaires, celle-ci a présenté dans une communication du 22 décembre 2004 trois lignes d'action :

- faire en sorte qu'Eurostat puisse procéder à la vérification effective des données fournies par les Etats,

- accroître les moyens d'Eurostat et de la Direction Générale des affaires économiques et financières de la Commission,

- enfin, mettre au point des normes européennes sur l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des instituts nationaux de statistiques.

Le règlement proposé vise à concrétiser les deux premières lignes d'action.

La Commission a par ailleurs présenté, le 25 mai 2005, une communication sur la troisième ligne d'action, c'est-à-dire sur l'indépendance et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaires. Cette communication prévoit des normes minimales pour la production et la diffusion des statistiques, et propose de souscrire à quinze principes formant un code d'autorégulation. Elle a été accueillie favorablement par les Etats membres, qui ont toutefois demandé à ce que ses dispositions soient précisées.

II / La proposition de règlement vise à codifier un certain nombre de pratiques existantes et à renforcer les pouvoirs d'investigation d'Eurostat

La proposition de règlement permet de codifier un certain nombre de règles et de pratiques issues du code de pratiques datant de 2003, tels que la transmission des chiffres de déficit les plus récents dans la mesure du possible, ou la consultation du Comité des statistiques monétaires, financières et de la balance des paiements (CMFB) en cas de doute sur la manière de comptabiliser une opération.

L'innovation centrale de la proposition de règlement est le volet relatif à l'appréciation de la qualité des données statistiques.

Le règlement de 1993 avait fourni les définitions pertinentes pour l'application de la procédure concernant les déficits excessifs, ainsi que le calendrier de notification des données chiffrées relatives aux déficits, aux dettes publiques et aux comptes des administrations nationales. Mais il ne faisait pas référence à l'évaluation, nécessaire, de la qualité des informations communiquées. Il est donc envisagé d'introduire dans le règlement de 1993 plusieurs dispositions sur l'évaluation par Eurostat de la qualité des données, celle-ci étant définie comme " la conformité aux règles comptables, l'exhaustivité, la fiabilité, l'actualité et la cohérence des données ".

Selon ce dispositif, Eurostat serait en mesure d'évaluer la qualité des informations qui lui sont fournies grâce à :

1° l'obligation pour les Etats membres de lui fournir " un inventaire détaillé des méthodes, procédures et sources utilisées pour établir les données de la dette et du déficit effectifs ", cet inventaire devant être régulièrement mis à jour, " et les comptes des administrations publiques sur la base desquels elles sont établies " (article 10);

2° deux sortes de visites qu'Eurostat effectuera " de façon régulière " sur place, dans les Etats membres : les visites de dialogue, qui existent déjà, et les visites de contrôle approfondi, que le projet de règlement institue en cas de risque sérieux sur la qualité des données transmises (articles 12 à 14).

Toujours dans le but d'améliorer la qualité des données obtenues, le texte introduit une innovation concernant le calendrier des notifications en les reportant d'un mois (avril et octobre au lieu de mars et septembre).

L'application de ce règlement impliquerait des moyens supplémentaires en personnel et en moyens financiers pour Eurostat et pour la Direction générale des affaires économiques et monétaires de la Commission. Ce coût est évalué à 1,98 million d'euros par an pour Eurostat et à 575 000 euros pour la DG " ECFIN ".

Réactions suscitées :

Les principes de la proposition de règlement font l'objet d'un large consensus. La France et de nombreux autres Etats membres souscrivent aux objectifs du texte mais souhaitent voir précisées les modalités d'exercice par Eurostat de ses nouveaux pouvoirs d'enquête.

La France, soutenue notamment par l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie, fait valoir que Eurostat effectue d'ores et déjà, selon le dispositif existant, des visites annuelles auprès des autorités statistiques nationales et qu'il est par conséquent inutile d'instaurer des " visites de contrôle approfondi " puisque les visites existantes suffisent à assurer le dialogue et l'information nécessaires.

La France estime toutefois que la Commission apporte une réponse satisfaisante aux inquiétudes qui pouvaient exister sur l'indépendance d'Eurostat (vis-à-vis des autres services de la Commission). La France a fait savoir qu'elle pourrait dès lors considérer les visites supplémentaires comme acceptables si leurs modalités pratiques se trouvaient définies plus précisément, afin de mesurer le degré d'intrusion (en termes de documents à fournir et de mobilisation du personnel des autorités statistiques) correspondant à ces enquêtes. Il est d'ores et déjà acquis que ces visites auront un caractère exceptionnel.

Lors du Conseil " Ecofin " du 7 juin 2005, les Etats membres se sont mis d'accord pour souligner la nécessité de trouver le juste équilibre entre les bénéfices prévisibles en termes d'amélioration de la qualité des statistiques et les coûts en termes de charges supplémentaires pour les administrations communautaires et nationales.

Calendrier prévisionnel :

Le Conseil " Ecofin " du 7 juin 2005 a conclu que des précisions devaient être apportées sur les nouvelles possibilités de visite ouvertes à Eurostat (rebaptisées " visites méthodologiques ") avant que la proposition de règlement puisse être approuvée par les Etats membres. La proposition de règlement ainsi amendée sera soumise au Conseil " Ecofin ", l'avis du Parlement européen étant prévu pour la fin du mois de septembre 2005.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition de règlement, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 9 juin 2005.