Assemblée nationale ~ Union européenne - E2845-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères.

Document E2845
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères.

E2845 déposé le 29 mars 2005 distribué le 5 avril 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0088 final du 15 mars 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 15 mars 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 22 novembre 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2769 déposé(e) le 20 décembre 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 22 septembre au 19 décembre 2005 (nos E 2959, E 2960 à E 2967, E 2969, E 2971 à E 2975, E 2978 à E 2980, E 2982 à E 2985, E 2987 à E 2991, E 2994, E 3001, E 3003 à E 3007, E 3009, E 3010, E 3013, E 3014, E 3017, E 3018, E 3020, E 3024, E 3030, E 3032, E 3033, E 3035 et E 3037) et sur les textes nos E 2398, E 2462, E 2484, E 2526, E 2568, E 2808, E 2809, E 2823-8, E 2838, E 2840, E 2845, E 2868, E 2876, E 2900, E 2908, E 2911, E 2919, E 2920, E 2929, E 2932, E 2934, E 2937, E 2942, E 2947, E 2957 et E 2958
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 716/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères.
(JO L 171 du 29 juin 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 27/07/2007 p.12708)

Base juridique :

Article 285, paragraphe 1, du TCE.

Procédure :

Codécision.

Avis du Conseil d’Etat :

Cette proposition de règlement complète le dispositif des statistiques communautaires sur les entreprises prévu par le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 dont il a été considéré qu’il relevait du domaine législatif en tant qu’il prévoyait des enquêtes obligatoires et la transmission à la Communauté de renseignements confidentiels.

Commentaire :

Cette proposition prévoit la collecte de données statistiques sur l’activité des filiales étrangères dans les Etats membres (statistiques – ou FATS en anglais – « entrantes ») et sur celle des filiales à l’étranger (statistiques – ou FATS – « sortantes »).

Deux modules sont prévus, un par type de statistiques, lesquelles seront collectées selon des modalités fixées par la procédure de comitologie. Pour les statistiques entrantes, il est prévu de mener des études pilotes sur la faisabilité de la collecte de ces données.

Les statistiques sur les entreprises et l’ensemble des succursales placées sous le contrôle de l’étranger portent sur : le nombre d’entreprises, le chiffre d’affaires, la valeur de la production, la valeur ajoutée au coût des facteurs, le montant total des achats de biens et de services, les achats de biens et services destinés à la revente en l’état, les dépenses de personnel, les investissements bruts en biens corporels, le nombre de personnes occupées, les dépenses totales de recherche et développement interne et l’effectif total du personnel de recherche et développement.

Les statistiques sur les entreprises et l’ensemble des succursales situées à l’étranger portent sur : le chiffre d’affaires, le nombre de salariés, le nombre d’entreprises, les dépenses de personnel, les exportations de biens et de services, les importations de biens et de services, les exportations intra-groupe de biens et de services, les importations intra-groupe de biens et de services, la valeur ajoutée au coût des facteurs et les investissements bruts en biens corporels.

Conclusion :

La Délégation a approuvé ce texte, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 22 novembre 2005.