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Document E2891
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, et modifiant les décisions 2004/617/CE, 2004/618/CE et 2004/619/CE.


E2891 déposé le 2 juin 2005 distribué le 7 juin 2005 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2005) 0202 final du 20 mai 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 20 mai 2005)

  • Travaux en Délégation

    Ce document a été examiné au cours de la réunion du 8 juin 2005

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

    Décision 2005/476/CE du Conseil du 21 juin 2005 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué, et modifiant les décisions 2004/617/CE, 2004/618/CE et 2004/619/CE.
    (JO L 170 du 1er juillet 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 09/08/2005)

Cette proposition de décision a pour objet de modifier le mode de calcul des droits de douane communautaires appliqués aux importations de riz décortiqué en provenance des Etats-Unis.

A la suite de la grande réforme de la PAC décidée en juin 2003, l'organisation commune du marché (OCM) du riz a connu une baisse de son prix d'intervention de 50 %. Ce dernier a été ramené à 150 euros/t.

Le niveau des droits de douane protégeant la production communautaire de riz décortiqué étant lié à celui du prix d'intervention, la Communauté a dû négocier, conformément aux engagements qu'elle a contractés auprès de l'Organisation mondiale du commerce, des concessions commerciales avec ses principaux fournisseurs " extérieurs ", à savoir les Etats-Unis, l'Inde et le Pakistan.

Cette règle est fixée par l'article XXVIII de l'accord du GATT de 1994.

La Communauté ayant déjà approuvé, à cet effet, les accords avec l'Inde et le Pakistan en août 2004, celui négocié par la Commission avec les Etats-Unis est, à son tour, soumis au Conseil des ministres.

Le nouveau taux de droit applicable au riz décortiqué provenant des Etats-Unis comprend trois niveaux, dont l'application dépend des écarts constatés par rapport à un niveau d'importation semestriel de référence.

Les taux applicables sont les suivants :

- 30 euros/Mt, lorsque les importations effectives de riz décortiqué durant le semestre écoulé sont inférieures de plus de 15 % au niveau d'importation semestriel de référence ;

- 65 euros/Mt, lorsque les importations dépassent de plus de 15 % ce niveau de référence ;

- 42,5 euros/Mt, lorsque les importations effectives se situent dans un intervalle de 15 % autour du niveau de référence.

En outre, à l'expiration de l'année de commercialisation, suivie d'un délai de dix jours, la Communauté peut réviser ces droits, en les appliquant sur les importations effectives de riz durant l'année de commercialisation et par rapport à un niveau d'importation annuel de référence.

La Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 8 juin 2005.