Base juridique :

Articles 47, paragraphe 2, articles 55 et 94 du traité instituant la Communauté européenne.

Procédure :

- Majorité qualifiée au sein du Conseil ;

- procédure de codécision avec le Parlement européen ;

- avis du Comité économique et social ;

- avis du Comité des régions.

Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de directive rectifie la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, dont certaines dispositions relèvent du domaine de la loi.

C'est le cas des dispositions qui, touchant à l'égalité de traitement, à la non-discrimination et à la transparence affectent la liberté contractuelle des " adjudicateurs " et, par suite, relèvent du domaine de la loi en tant qu'elles s'appliquent aux personnes visées par la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 qui ne sont pas soumises au code des marchés publics.

Motivation et objet :

La proposition de directive vise à corriger une erreur matérielle ayant entaché la directive 2004/18 du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

La correction préconisée vise à sauvegarder, dans le cadre de la révision des seuils prévue à l'article 78 de la directive 2004/18, l'alignement du seuil applicable aux marchés de services subventionnés à plus de 50 % sur le seuil applicable aux marchés de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités gouvernementales centrales.

Or, du fait d'une erreur matérielle contenue dans l'article 78 de la directive 2004/18, un tel alignement n'aurait pu être possible.

Réactions suscitées :

La France soutient sans réserve la proposition présentée par la Commission, d'autant qu'elle avait déjà souligné l'existence de l'erreur matérielle, à l'occasion de l'adoption par procédure écrite du règlement de la Commission modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application en matière de procédures de passation des marchés.

Conclusion :

Le Parlement européen a approuvé telle quelle la proposition de la Commission le 27 septembre 2005, qui devrait faire l'objet d'une adoption formelle par le Conseil très prochainement.

Sous le bénéfice de ces observations, la Délégation a approuvé cette proposition de directive au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.