Assemblée nationale ~ Union européenne - E2900-Saisine de la Commission par la République de Lituanie par lettre du 03/08/2004 concernant une demande de dérogation relative à l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Document E2900
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Saisine de la Commission par la République de Lituanie par lettre du 03/08/2004 concernant une demande de dérogation relative à l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

E2900 déposé le 13 juin 2005 distribué le 16 juin 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : SG(2005) D/5441 du 7 juin 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 20 décembre 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2769 déposé(e) le 20 décembre 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 22 septembre au 19 décembre 2005 (nos E 2959, E 2960 à E 2967, E 2969, E 2971 à E 2975, E 2978 à E 2980, E 2982 à E 2985, E 2987 à E 2991, E 2994, E 3001, E 3003 à E 3007, E 3009, E 3010, E 3013, E 3014, E 3017, E 3018, E 3020, E 3024, E 3030, E 3032, E 3033, E 3035 et E 3037) et sur les textes nos E 2398, E 2462, E 2484, E 2526, E 2568, E 2808, E 2809, E 2823-8, E 2838, E 2840, E 2845, E 2868, E 2876, E 2900, E 2908, E 2911, E 2919, E 2920, E 2929, E 2932, E 2934, E 2937, E 2942, E 2947, E 2957 et E 2958
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision du Conseil du 15 mai 2006 autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 11 et à l’article 28 sexies de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires
(JO L 150 p. 0015-0016 du 3 juin 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 29 juillet 2006 p. 11356)

Par lettre en date du 3 août 2004, la Lituanie demande à bénéficier d’une mesure dérogatoire aux règles de la TVA destinée à éviter les fraudes, en permettant de recalculer la valeur taxable pour imposer à la valeur de marché les opérations entre parties liées, lorsque le prix déclaré est inférieur à celui–ci et que le destinataire ne dispose pas du droit à déduction de l’intégralité de la taxe acquittée en amont.

La Commission propose d’autoriser l’application de cette mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2009.

Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure est dépourvue d’incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l’objet d’un accord tacite de l'Assemblée nationale en vertu de la procédure d’approbation implicite mise en œuvre en 2000. La Délégation a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 20 décembre 2005.