Assemblée nationale ~ Union européenne - E2906-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

Document E2906
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

E2906 déposé le 22 juin 2005 distribué le 5 juillet 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0254 final du 15 juin 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 15 juin 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 juillet 2005
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1151/2005 du Conseil du 15 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.
(JO L 185 du 16 juillet 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 09/08/2005)

Le volume de certains quotas d'importations n'étant pas suffisant pour couvrir les besoins en approvisionnement des industries communautaires pour la période contingentaire en cours, il y a lieu d'augmenter ces quantités.

Sur la base des demandes formulées par divers Etats membres, relayant ainsi les souhaits exprimés par l'industrie, la Commission propose d'ouvrir, du 1er janvier au 31 décembre 2005, 9 quotas, tous à droit zéro, pour des produits chimiques et mécaniques.

La Délégation a approuvé ce texte, compte tenu des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 juillet 2005.