Assemblée nationale ~ Union européenne - E2907-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut.

Document E2907
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut.

E2907 déposé le 24 juin 2005 distribué le 5 juillet 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0235 final du 3 juin 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 3 juin 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 juillet 2005
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1679/2005 du Conseil du 6 octobre 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut.
(JO L 271 du 15 octobre 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 25/11/2005 p.18334)

Cette proposition de règlement vise à supprimer quelques articles du règlement de 1992 encadrant les primes aux producteurs de tabac. Il s'agit de tirer les conséquences juridiques de l'expiration, prévue par le règlement de 1992, du régime d'aide à la fin de la récolte de 2005. Cette évolution du régime de soutien de l'OCM tabac résulte directement de la grande réforme de la PAC de 2003.

Compte tenu de la nature purement technique de ce texte, la Délégation l'a approuvé au cours de sa réunion du 6 juillet 2005.