Procédure :

Document d'orientation de la Commission lançant une consultation, transmis à l'Assemblée au titre de la clause facultative de l'article 88-4 de la Constitution.

 Motivation et objet :

En complément du Livre vert sur la politique européenne en matière de services financiers pour 2005-2010 publié en mai 2005, la Commission lance une réflexion sur la consolidation du cadre réglementaire propre aux organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) afin d'adapter ce cadre aux changements structurels profonds qui caractérisent le domaine de la gestion d'actifs.

 Contenu et portée :

Le Livre vert vise à dresser un état des lieux du marché de l'épargne dans l'Union et à souligner la nécessité de moderniser la législation existante relative aux fonds d'investissement.

Les fonds d'investissement, qui mobilisent l'épargne des ménages pour la "recycler" dans des investissements productifs, gèrent aujourd'hui, en Europe, un volume d'actifs supérieur à 5.000 milliards d'euros. Parmi eux les OPCVM, organismes qui se consacrent de manière exclusive au placement d'actifs collectés auprès d'investisseurs, représentent plus de 70 % de ce volume d'actifs (4.000 milliards d'euros), leur volume d'activité ayant été multiplié par quatre au cours des dix dernières années.

Les OPCVM sont largement implantés dans les quinze "anciens" Etats membres et s'implantent progressivement dans les dix "nouveaux". Toutefois, si leurs activités sont de plus en plus transfrontalières, seulement 16 % des OPCVM européens commercialisent leurs parts dans plus d'un pays autre que celui où est situé leur promoteur. La Commission constate que la concurrence demeure limitée à l'échelle européenne, et que par conséquent les investisseurs n'ont pas nécessairement accès aux meilleurs fonds du marché de l'Union européenne.

L'intégration insuffisante du marché renchérit les coûts pour les investisseurs. Le paysage demeure dominé par des fonds n'ayant pas atteint une taille optimale, en moyenne 5 fois plus petits que leurs équivalents américains.

Du point de vue de la protection des investisseurs, le secteur semble correctement réglementé et généralement bien géré. Toutefois, le cadre réglementaire régissant les OPCVM, avec les directives de 1985 et de 2002, présente des faiblesses. De nouveaux types de fonds et de nouveaux produits sont susceptibles d'accroître certains risques pour les investisseurs, par exemple dans la mesure où ils ne sont pas soumis aux mêmes obligations d'information et de transparence que les OPCVM.

Le Livre vert aborde de nombreux points, comme le passeport pour les gestionnaires, les fusions transfrontalières de fonds, les missions des dépositaires ou la transparence en matière de distribution d'OPCVM.

La Commission rappelle que la réglementation communautaire relative aux OPCVM a été largement complétée et modernisée en 2002, et que ces "directives OPCVM" sont entrées en vigueur en février 2004. Elle constate que depuis cette entrée en vigueur, des divergences sont apparues entre les Etats membres sur la façon dont les dispositions modifiées devaient être interprétées et mises en œuvre.

Elle suggère donc de rechercher les voies d'une amélioration et d'une clarification des règles existantes, en particulier dans deux domaines :

- le "passeport" européen pour les sociétés de gestion, c'est-à-dire la possibilité d'établir une reconnaissance mutuelle des agréments délivrés par les autorités nationales à ces établissements ;

- l'information des investisseurs individuels : les produits proposés étant de plus en plus complexes, les investisseurs ont besoin d'être mieux informés, et de manière compréhensible pour eux, sur les performances des fonds d'investissement et sur les coûts.

A plus long terme, au-delà des éléments d'interprétation et d'application de la législation existante, la Commission soulève la question de l'adaptation future de celle-ci aux transformations structurelles du secteur des fonds d'investissement. Elle indique notamment que les "directives OPCVM" n'interdisent pas les fusions transfrontalières, mais ont omis de lever un certain nombre d'obstacles juridiques et pratiques qu'il conviendra d'aborder si l'on souhaite faciliter ces fusions.

Elle relève enfin que les OPCVM sont concurrencés par de nombreux autres produits visant à collecter l'épargne privée. Ces produits sont soumis à une réglementation et à une fiscalité différentes, ce qui peut entraîner des distorsions dans les décisions d'investissement. De plus, ils sont souvent plus complexes et peuvent faire courir aux investisseurs des risques plus importants que les OPCVM classiques.

 Conclusion :

La Délégation a pris acte de ce Livre vert au cours de sa réunion du 12 octobre 2005.