Assemblée nationale ~ Union européenne - E2936-Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse d'autre part.

Document E2936
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse d'autre part.

E2936 déposé le 12 août 2005 distribué le 17 août 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0333 final du 25 juillet 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 25 juillet 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 4 octobre 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2551 déposé(e) le 4 octobre 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 1er juillet au 21 septembre 2005 (nos E 2915, E 2917, E 2921, E 2923, E 2925 à E 2928, E 2930, E 2933, E 2936, E 2938 à E 2941, E 2943, E 2944, E 2946, E 2949, E 2954 à E 2956) et sur les textes nos E 2650 à E 2653, E 2733, E 2754, E 2781, E 2791, E 2823-6, E 2823-7, 2836, E 2853, E 2871, E 2882, E 2884 et E 2896
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision du Conseil et de la Commission du 15 mai 2006 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part
(JO L 135 p. 0013 du 23 mai 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 29 juillet 2006 p. 11356)

Un accord entré en vigueur le 1er juin 2002 a associé la Suisse aux programmes spécifiques des cinquièmes programmes-cadres de la Communauté européenne et d'Euratom et a prévu son renouvellement en cas d'adoption par la Communauté de nouveaux programmes-cadres.

Cette proposition a pour objet de renouveler cet accord en vue d'associer la Confédération suisse aux sixièmes programmes-cadres de la Communauté européenne et d'Euratom.

Ce nouvel accord est fondé sur les principes établis par le précédent, en particulier pour la contribution de la Confédération suisse aux budgets des sixièmes programmes-cadres, tout en s'adaptant aux caractéristiques propres de ces programmes-cadres et en prévoyant des dispositions nouvelles en matière de contrôle des fonds communautaires.

Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 octobre 2005.