Cette communication de la Commission a pour objet d’établir un programme-cadre intitulé « Sécurité et protection des libertés » doté d’un budget de 654 millions d’euros (contre 745 millions initialement prévu par la Commission) s’inscrivant dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.

A l’occasion de l’adoption du nouveau cadre financier 2007-2013, la Commission souhaite en effet rationaliser les interventions budgétaires de la Communauté en vue de la construction de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. A cette fin, elle a présenté trois programmes-cadres (« Solidarité et gestion des flux migratoires », « Sécurité et protection des libertés », « Droits fondamentaux et justice »), qui remplaceront la pléthore d’instruments que la Commission gère actuellement dans ce domaine.

Le programme-cadre « Sécurité et protection des libertés » vise à assurer une coopération opérationnelle efficace dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, d’encourager le renseignement à l’échelon européen et de renforcer la prévention de la criminalité et du terrorisme.

Les objectifs poursuivis ayant des bases juridiques différentes dans les traités (art. 29 à 42 TUE pour la coopération policière, le maintien de l’ordre et la prévention de la criminalité ; art. 3 § 1 TUE et 308 TCE pour la préparation aux attaques terroristes et la gestion de leurs conséquences), le programme-cadre comprend deux programmes spécifiques distincts :

- le programme spécifique « Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme », qui sera adopté par le Conseil statuant à l’unanimité et après consultation du Parlement européen ;

- le programme spécifique « Prévenir et combattre la criminalité », qui sera également adopté par le Conseil statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen.

Ce programme a pour objet de soutenir les efforts des Etats membres pour prévenir les attentats, s’y préparer et protéger les citoyens et les infrastructures critiques contre des risques. Il est destiné à contribuer à assurer la protection à l’égard du terrorisme et d’autres risques liés à la sécurité, dans des domaines tels que l’environnement, la santé publique, les transports, la recherche et le développement technologique.

S’agissant de la prévention et de la préparation aux risques d’attentats, le programme vise à promouvoir l’évaluation des menaces pesant sur les infrastructures critiques, des mesures opérationnelles conjointes visant à améliorer la sécurité des chaînes d’approvisionnement transfrontières, ainsi que la coopération, l’élaboration de normes de sécurité, des échanges de savoir-faire et d’expérience dans le domaine de la protection des infrastructures critiques.

En ce qui concerne la gestion des conséquences des attentats, le programme vise notamment à promouvoir les échanges de savoir-faire et de bonnes pratiques entre les différents acteurs chargés de la gestion des crises, ainsi que l’organisation d’exercice conjoints afin d’accroître la coordination entre les acteurs compétents.

A cette fin, le programme permettra de financer :

- des projets de dimension européenne lancés et gérés par la Commission ;

- des projets transnationaux qui associent obligatoirement des partenaires dans au moins deux Etats membres, ou au moins un Etat membre et un autre Etat pouvant être soit un pays en voie d’adhésion soit un pays candidat ;

- des projets nationaux au sein d’Etats membres qui préparent la réalisation de projets transnationaux, ou les complètent.

Les discussions au Conseil ont fait apparaître une difficulté relative à la définition de la notion d’« infrastructures critiques ». Certains Etats membres, dont la France, ont jugé regrettable qu’une définition de cette importance puisse être adoptée au détour d’un programme financier, alors que des discussions sont en cours à ce sujet dans le cadre de l’élaboration du programme européen de protection des infrastructures critiques, qui fait suite au Livre vert présenté par la Commission en novembre 2005 (COM (2005) 0576 final). La présidence autrichienne a proposé, à titre de compromis, que le programme soit assorti d’une déclaration précisant que la définition retenue ne porte pas préjudice aux instruments en matière de protection des infrastructures critiques actuellement en cours d’élaboration.

Ce programme, qui remplacera le programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) établi par la décision 2001/630/JAI du Conseil du 22 juillet 2002, a pour objet de prévenir et combattre la criminalité, notamment le terrorisme, la traite des êtres humains et les crimes contre les enfants, le trafic de drogue, le trafic d’armes, la corruption et la fraude. Il comprend trois volets thématiques : la prévention de la criminalité et la criminologie ; le maintien de l’ordre ; la protection et l’aide en faveur des témoins ; la protection des victimes.

Il prévoit de développer la coordination et la coopération entre les services répressifs, les bonnes pratiques en matière de protection des victimes et des témoins, ainsi que les méthodes nécessaires à une stratégie de prévention et de lutte contre la criminalité tels que les travaux du réseau européen de prévention de la criminalité et les partenariats public-privé.

Afin d’atteindre ces objectifs, ce programme, comme le précédent, permettra de soutenir des projets de dimension européenne lancés et gérés par la Commission, des projets transnationaux ou des projets nationaux préparant ou complétant la réalisation de projets transnationaux. Le soutien financier de l’Union prendra la forme de subventions ou de marchés publics.

Au cours de sa réunion du 7 juin 2006, la Délégation a approuvé ces deux programmes spécifiques et le programme général « Sécurité et protection des libertés », en l’état des informations dont elle dispose.