Assemblée nationale ~ Union européenne - E2979-Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie.

Document E2979
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie.

E2979 déposé le 24 octobre 2005 distribué le 26 octobre 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0502 final du 17 octobre 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 17 octobre 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 22 novembre 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2769 déposé(e) le 20 décembre 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 22 septembre au 19 décembre 2005 (nos E 2959, E 2960 à E 2967, E 2969, E 2971 à E 2975, E 2978 à E 2980, E 2982 à E 2985, E 2987 à E 2991, E 2994, E 3001, E 3003 à E 3007, E 3009, E 3010, E 3013, E 3014, E 3017, E 3018, E 3020, E 3024, E 3030, E 3032, E 3033, E 3035 et E 3037) et sur les textes nos E 2398, E 2462, E 2484, E 2526, E 2568, E 2808, E 2809, E 2823-8, E 2838, E 2840, E 2845, E 2868, E 2876, E 2900, E 2908, E 2911, E 2919, E 2920, E 2929, E 2932, E 2934, E 2937, E 2942, E 2947, E 2957 et E 2958
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 805/2006 du Conseil du 25 avril 2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie
(JO L 151 p. 0001-0002 du 6 juin 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 29 juillet 2006 p. 11356)

Base juridique :

Article 37 et article 300, paragraphes 2 et 3, du traité instituant la Communauté européenne.

Procédure :

Consultation du Parlement européen.

Motivation et objet :

En juin 2001, le Conseil a chargé la Commission de négocier des accords bilatéraux sur la pêche au thon avec les pays ACP du Pacifique central et occidental (zone où sont effectués 50 % des captures mondiales de thon), en vue de mettre en place un réseau d'accords pour la flotte thonière communautaire dans cette région. La Commission a déjà conclu deux accords dans la région (avec la République du Kiribati et avec les Iles Salomon).

Un troisième accord a été négocié et signé avec la Micronésie. Le règlement proposé au Conseil par la Commission vise à approuver cet accord pour permettre son entrée en vigueur.

Appréciation au regard du principe de subsidiarité

La politique de la pêche constitue une compétence exclusive de l'Union européenne.

Contenu et portée :

L'accord conclu avec la Micronésie, qui établit les possibilités de pêche et la contrepartie financière, a été conclu pour une durée de trois ans. Durant la première année d'application, 6 navires à senne coulissante et 12 palangriers de surface seront autorisés à pêcher. A partir de la deuxième année, à la demande de la Communauté et en fonction des décisions qui seront prises par les parties en matière de gestion des stocks dans le cadre des organismes régionaux compétents en matière de pêche, les possibilités de pêche pourront augmenter ou être réduites.

La contrepartie financière globale a été fixée à 559.000 euros par an. A partir de la deuxième année, cette contrepartie pourra être majorée de 65.000 euros par an pour chaque licence supplémentaire obtenue pour les navires à senne coulissante. Les armateurs de la Communauté paieront des redevances s'élevant à 15.000 euros par navire à senne coulissante et à 4.200 euros pour chaque palangrier.

Tout comme l'accord de partenariat conclu avec les Iles Salomon, la Commission considère que cet accord est d'une importance stratégique pour le développement de la pêche au thon de la Communauté dans le Pacifique, et qu'il favorisera une exploitation responsable et durable des ressources au bénéfice mutuel des parties.

Réactions suscitées :

La France, ainsi que les autres Etats membres concernés (l'Espagne et le Portugal), sont favorables à l'approbation de cet accord, qui ne soulève aucun problème particulier.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 22 novembre 2005.