Base juridique :

Article 272 du traité instituant la Communauté européenne, article 177 du traité Euratom, et article 34 du règlement n° 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

 Procédure :

L'article 34 du règlement financier ouvre à la Commission la possibilité de modifier son avant-projet de budget par une lettre rectificative ; la procédure budgétaire reprend ensuite son cours normal : examen par le Conseil en première lecture (majorité qualifiée), puis par le Parlement européen (majorité des membres), suivi d'une deuxième lecture dans chacune des deux branches de l'autorité budgétaire.

 Motivation et objet :

La lettre rectificative de la Commission tire les conséquences, au niveau budgétaire, pour l'année 2006, de la proposition de règlement qu'elle a présentée le 22 juin 2005 pour établir des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre.

 Contenu et portée :

Afin d'aider les pays ACP à supporter les conséquences de la réforme du régime de l'Union européenne dans le secteur du sucre, la Commission a proposé des mesures commerciales et une aide au développement. Les mesures commerciales sont en cours d'élaboration, tandis que le volet "aide au développement" a fait l'objet d'une proposition de règlement présentée en juin 2005.

Pour permettre le versement de cette aide dès 2006, dans le cadre de l' «Instrument de coopération au développement et de coopération économique » qui figure au sein de la Rubrique 4 (Actions extérieures) du budget, la lettre rectificative de la Commission vise à accroître le montant inscrit dans cette Rubrique de 40 millions d'euros en crédits d'engagement et de 21,2 millions en crédits de paiement.

 Réactions suscitées :

A l'exception de quatre Etats qui auraient préféré une imputation des crédits correspondant dans la Rubrique 1 du budget (Politique agricole), une très large majorité d'Etats, dont la France, ont accepté que ces dépenses soient inscrites dans la Rubrique 4.

La France en particulier a fait valoir qu'une aide aux pays tiers ne pouvait s'imputer que sur la Rubrique 4 et non relever de la PAC qui est une politique interne. D'autre part, la première lecture du budget 2006 par le Conseil a permis de dégager pour cette Rubrique une marge de 41 millions d'euros, ce qui rend donc possible de financer cette aide "sucre" sans avoir à recourir, comme le proposait la Commission, à l'instrument de flexibilité.

 Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 22 novembre 2005.