Assemblée nationale ~ Union européenne - E2988-Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.

Document E2988
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.

E2988 déposé le 31 octobre 2005 distribué le 7 novembre 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0498 final du 17 octobre 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 17 octobre 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 22 novembre 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2769 déposé(e) le 20 décembre 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 22 septembre au 19 décembre 2005 (nos E 2959, E 2960 à E 2967, E 2969, E 2971 à E 2975, E 2978 à E 2980, E 2982 à E 2985, E 2987 à E 2991, E 2994, E 3001, E 3003 à E 3007, E 3009, E 3010, E 3013, E 3014, E 3017, E 3018, E 3020, E 3024, E 3030, E 3032, E 3033, E 3035 et E 3037) et sur les textes nos E 2398, E 2462, E 2484, E 2526, E 2568, E 2808, E 2809, E 2823-8, E 2838, E 2840, E 2845, E 2868, E 2876, E 2900, E 2908, E 2911, E 2919, E 2920, E 2929, E 2932, E 2934, E 2937, E 2942, E 2947, E 2957 et E 2958
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 394/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.
(JOCE L 074 du 13 mars 2006) (Notification d'adoption publiée au JO du 15 avril 2006, p. 5739)

Base juridique :

Article 133 du traité instituant la Communauté européenne.

Procédure :

- Majorité qualifiée du Conseil ;

- pas d’avis du Parlement européen.

Avis du Conseil d’Etat :

Cette proposition modifie un règlement mettant en place un contrôle des exportations de biens et technologies à double usage qui avait été regardé comme relevant du domaine législatif. Cette modification doit également être regardée comme relevant, en droit interne, de la compétence du législateur.

Commentaire :

Le règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 a institué un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage civil et militaire.

Afin d’assurer la parfaite efficacité de ce contrôle et sa conformité aux engagements souscrits par les Etats membres au niveau multilatéral, l’article 3 du règlement soumet à autorisation l’exportation hors de la Communauté européenne des biens à double usage figurant sur la liste de l’annexe I.

L’article 21 soumet également à autorisation les transferts intra-communautaires de biens à double usage énumérés à l’annexe IV. Celle-ci établit une distinction entre les produits relevant d’une autorisation générale nationale pour les échanges intra-communautaires (partie 1) et les produits non couverts par une autorisation générale nationale (partie 2).

L’article 11 prévoit la mise à jour des listes de biens à double usage figurant aux annexes I et IV pour tenir compte de toute modification des engagements acceptée par les Etats membres dans le cadre des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière.

La proposition de règlement a pour objet de modifier l’annexe I afin de tenir compte des modifications adoptées en 2003 dans les accords internationaux sur les biens à double usage, à savoir l’arrangement de Wassenaar, le régime de contrôle de la technologie relative aux missiles (MTCR) et le Groupe d’Australie. Il n’y a en revanche pas eu de modifications en 2004 dans le cadre des autres accords internationaux liant le groupe des fournisseurs d’articles nucléaires (NSG) et les parties à la convention sur les armes chimiques (CWC).

L’annexe, relative à l’autorisation générale communautaire d’exportation, l’annexe III, qui contient un formulaire type d’autorisation d’exportation, et l’annexe IV ne sont pas modifiées.

Ce texte d’adaptation technique ne soulevant pas d’objections, il doit faire l’objet d’un accord lors d’un prochain Conseil.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 22 novembre 2005.