Assemblée nationale ~ Union européenne - E2994-Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget pour 2006 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section -Section III

Document E2994
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget pour 2006 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section -Section III - Commission.

E2994 déposé le 9 novembre 2005 distribué le 14 novembre 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : SEC(2005) 1379 final du 26 octobre 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 26 octobre 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 22 novembre 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2769 déposé(e) le 20 décembre 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 22 septembre au 19 décembre 2005 (nos E 2959, E 2960 à E 2967, E 2969, E 2971 à E 2975, E 2978 à E 2980, E 2982 à E 2985, E 2987 à E 2991, E 2994, E 3001, E 3003 à E 3007, E 3009, E 3010, E 3013, E 3014, E 3017, E 3018, E 3020, E 3024, E 3030, E 3032, E 3033, E 3035 et E 3037) et sur les textes nos E 2398, E 2462, E 2484, E 2526, E 2568, E 2808, E 2809, E 2823-8, E 2838, E 2840, E 2845, E 2868, E 2876, E 2900, E 2908, E 2911, E 2919, E 2920, E 2929, E 2932, E 2934, E 2937, E 2942, E 2947, E 2957 et E 2958
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Arrêt définitif du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2006.
(JOCE L 078 du 15 mars 2006) (Notification d'adoption publiée au JO du 15 avril 2006, p. 5739)

Base juridique :

Article 272 du traité instituant la Communauté européenne, article 177 du traité Euratom, et article 34 du règlement n° 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Procédure :

L'article 34 du règlement financier ouvre à la Commission la possibilité de modifier son avant-projet de budget par une lettre rectificative ; la procédure budgétaire reprend ensuite son cours normal : examen par le Conseil en première lecture (majorité qualifiée), puis par le Parlement européen (majorité des membres), suivi d'une deuxième lecture dans chacune des deux branches de l'autorité budgétaire.

Motivation et objet :

Il s'agit d'actualiser les données sous-jacentes à l'estimation des dépenses agricoles figurant dans l'avant-projet de budget.

Contenu et portée :

La Commission procède dans cette lettre rectificative à une actualisation précise, ligne par ligne, des besoins estimés pour les dépenses agricoles de l'année 2006, en tenant compte à la fois de l'évolution des marchés et des décisions législatives intervenues dans le domaine agricole depuis l'établissement de l'avant-projet de budget.

Pour la sous-rubrique 1 a (dépenses au titre de la PAC hors développement rural), les besoins globaux sont estimés à 43.280 millions d'euros, soit 362 millions d'euros de moins que dans l'APB. La réduction la plus significative concerne les besoins pour le lait et les produits laitiers, en raison des conditions favorables du marché.

Pour la sous-rubrique 1 b (développement rural), les prévisions de l'APB sont inchangées.

Réactions suscitées :

Cette lettre rectificative ne soulève aucune difficulté particulière.

Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 22 novembre 2005.