Assemblée nationale ~ Union européenne - E3003-Projet d'action commune du Conseil portant création d'une équipe de police consultative de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'expiration de la Mission de police de l'Union européenne (EUPOL PROXIMA).

Document E3003
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Projet d'action commune du Conseil portant création d'une équipe de police consultative de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'expiration de la Mission de police de l'Union européenne (EUPOL PROXIMA).

E3003 déposé le 14 novembre 2005 distribué le 14 novembre 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : PESC POLICE MACEDOINE du 7 novembre 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 22 novembre 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2769 déposé(e) le 20 décembre 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 22 septembre au 19 décembre 2005 (nos E 2959, E 2960 à E 2967, E 2969, E 2971 à E 2975, E 2978 à E 2980, E 2982 à E 2985, E 2987 à E 2991, E 2994, E 3001, E 3003 à E 3007, E 3009, E 3010, E 3013, E 3014, E 3017, E 3018, E 3020, E 3024, E 3030, E 3032, E 3033, E 3035 et E 3037) et sur les textes nos E 2398, E 2462, E 2484, E 2526, E 2568, E 2808, E 2809, E 2823-8, E 2838, E 2840, E 2845, E 2868, E 2876, E 2900, E 2908, E 2911, E 2919, E 2920, E 2929, E 2932, E 2934, E 2937, E 2942, E 2947, E 2957 et E 2958
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Action commune 2005/826/PESC du Conseil du 24 novembre 2005 relative à la mise en place d'une équipe consultative de l'UE chargée des questions de police (EUPAT) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM).
(JO L 307 du 25 novembre 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 20/04/2007 p.7071)

Base juridique :

Articles 14, 25, troisième alinéa, 26 et 28, troisième paragraphe du traité sur l'Union européenne.

Procédure :

– Unanimité du Conseil ;

– pas de consultation du Parlement européen.

Avis du Conseil d’Etat :

Ce projet d’action commune, s’il comporte un engagement de dépenses chiffré sur fonds communautaires constants, prévoit de surcroît en son article 5.4 des contributions en nature des Etats membres sous la forme du détachement de personnels de police avec prise en charge des coûts associés.

Il relève donc, à ce dernier titre, de la compétence législative au sens de l'article 88-4 de la Constitution.

Commentaire :

La mise en œuvre de l’accord–cadre d’Ohrid, conclu en août 2001, a mis fin au conflit inter–ethnique qui a déchiré l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) en 2001, et elle a permis de lancer un processus visant à créer une société pluri–ethnique intégrée et à garantir la stabilité du pays.

L’Union européenne a soutenu ce processus en déployant une assistance portant sur l’ensemble des aspects de l’état de droit, dans le cadre notamment des programmes de développement institutionnel au titre du règlement CARDS et des activités de police.

Elle a, en particulier, répondu à une demande des autorités de l’ARYM par la création d’une mission de police de l’Union, intitulée EUPOL PROXIMA, aux termes de l’action commune 2003/681/PESC du Conseil du 29 septembre 2003. Cette mission de police, d’une durée de douze mois comprise entre le 15 décembre 2003 et le 14 décembre 2004, a été prorogée pour une nouvelle période de douze mois expirant le 14 décembre 2005.

Le projet d’action commune proposé a pour objet de créer une équipe de police consultative de l’Union dans l’ARYM pour une période de six mois jusqu’au 14 juin 2006, intitulée EUPAT, afin d’assurer la transition entre la fin de la mission de police EUPOL PROXIMA et un projet financé par le programme CARDS visant à fournir une assistance technique sur le terrain. L’EUPAT aura pour but de continuer à appuyer la constitution de services de police efficaces et professionnels appliquant les normes européennes en matière de police.

Cette initiative, souhaitée par les autorités de l’ARYM, ne soulève pas d’objections de la part des Etats membres, dans un contexte où la sécurité n’a cessé de s’améliorer dans ce pays depuis 2001.

Elle intervient au moment où la Commission a décidé, le 9 novembre 2005, de recommander au Conseil d’octroyer le statut de pays candidat à l’ARYM. Une décision formelle du Conseil européen pourrait être prise en décembre.

Cependant, la Commission ne propose pas de date pour l’ouverture des négociations d’adhésion et considère que les pourparlers devraient être lancés seulement lorsque le pays aura atteint « un niveau suffisant » de respect des critères d’adhésion. Elle n’envisage pas de proposer de date avant la publication du prochain rapport de progrès sur l’ARYM, en automne 2006. Le commissaire à l’élargissement, M. Olli Rehn, a déclaré que quelques années seulement après une grave crise sécuritaire, l’ARYM était aujourd'hui une démocratie stable et un état pluri–ethnique qui fonctionne et que le pays était en bonne voie pour respecter les critères politiques d’adhésion. Il a cependant souligné que l’ARYM devait encore faire des efforts pour réformer son système judiciaire et la police, renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption et améliorer le processus électoral.

Conclusion :

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 16 novembre 2005 et d’une réponse du Président Pierre Lequiller le même jour.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 22 novembre 2005.