Assemblée nationale ~ Union européenne - E3020-Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994.

Document E3020
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994.

E3020 déposé le 6 décembre 2005 distribué le 7 décembre 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0601 final du 25 novembre 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 25 novembre 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 7 décembre 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2769 déposé(e) le 20 décembre 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 22 septembre au 19 décembre 2005 (nos E 2959, E 2960 à E 2967, E 2969, E 2971 à E 2975, E 2978 à E 2980, E 2982 à E 2985, E 2987 à E 2991, E 2994, E 3001, E 3003 à E 3007, E 3009, E 3010, E 3013, E 3014, E 3017, E 3018, E 3020, E 3024, E 3030, E 3032, E 3033, E 3035 et E 3037) et sur les textes nos E 2398, E 2462, E 2484, E 2526, E 2568, E 2808, E 2809, E 2823-8, E 2838, E 2840, E 2845, E 2868, E 2876, E 2900, E 2908, E 2911, E 2919, E 2920, E 2929, E 2932, E 2934, E 2937, E 2942, E 2947, E 2957 et E 2958
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2005/953/CE du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994.
(JO L 346 du 29 décembre 2005) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 04/02/2006 p.1899)

Cette proposition vise à diminuer la protection tarifaire du riz, à la suite d’un accord négocié à l’OMC avec l’un des pays faisant partie des fournisseurs traditionnels de la Communauté, la Thaïlande.

Elle s’inscrit dans un « paquet » d’accords bilatéraux, examinés par la Délégation en juillet 2004 et conclus avec les Etats-Unis, l’Inde et le Pakistan, les autres pays fournisseurs de la Communauté.

Il y a lieu de noter que cet ensemble d’accords répond à un mandat du Conseil, donné à la Commission le 16 juin 2003. Ce dernier a demandé à la Commission d’ajuster, par des accords bilatéraux, la protection aux frontières du riz communautaire à l’égard de nos exportateurs traditionnels, afin de tenir compte de la diminution, en interne, de 50 % de prix d’intervention, décidée à l’occasion de la réforme de la PAC de juin 2003.

Les règles du GATT imposent, en effet, un tel « couplage » entre prix interne et préférence communautaire.

L’accord négocié avec la Thaïlande prévoit :

- un droit de douane de 65 euros/t pour le riz décortiqué, de 175 euros/t pour le riz blanchi et semi-blanchi et de 128 euros/t pour le riz en brisures. En fonction du niveau d’importation constaté sur le semestre écoulé, le tarif du riz blanchi et semi-blanchi peut être adapté et fixé soit à 175 euros/tonne, en cas de dépassement du niveau de référence, soit à 182 239 tonnes/semestre ;

- l’ouverture d’un quota à droit de zone de 13 500 tonnes pour les importations de riz blanchi et semi-blanchi, dont 4 313 tonnes pour la Thaïlande ;

- l’augmentation du quota actuel d’importations de riz en brisures à 10 000 tonnes.

Sans s’opposer à la proposition de la Commission, la France demande à celle-ci deux précisions : d’une part, sur le traitement particulier à l’OMC que la Commission compte réserver au riz, pour assurer le maintien d’une protection tarifaire suffisante de la production communautaire, et, d’autre part, sur l’attention qui sera accordée à la demande d’intégration du riz dans le dispositif d’octroi de mer, en vue de tenir compte de la situation des producteurs d’outre-mer.

La Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 7 décembre 2005, tout en apportant son soutien aux demandes d’éclaircissements de la France.