Document E3023
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière.

E3023 déposé le 12 décembre 2005 distribué le 16 décembre 2005 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2005) 0600 final du 24 novembre 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 24 novembre 2005)

• Travaux en Délégation
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 21 février 2007
  
  Rapport d'information M. Thierry Mariani , no.3764 déposé(e) le 21 février 2007, sur la politique européenne des visas (E 2811, E 3023, E 3159 et E 3208)
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :
  
  Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière.
  (JO L 218 du 13 août 2008) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 30/09/2008 p.15065)