Assemblée nationale ~ Union européenne - E3033-Proposition de décision du Conseil relative à signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé e Principe concernant la pêche au large de Sao Tomé e Principe pour la période allant du 1 juin 2005 au 31 mai 2006.

Document E3033
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé e Principe concernant la pêche au large de Sao Tomé e Principe pour la période allant du 1 juin 2005 au 31 mai 2006.

E3033 déposé le 15 décembre 2005 distribué le 21 décembre 2005 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2005) 0631 final du 7 décembre 2005, transmis au Conseil de l'Union européenne le 7 décembre 2005)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 20 décembre 2005

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , no.2769 déposé(e) le 20 décembre 2005, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 22 septembre au 19 décembre 2005 (nos E 2959, E 2960 à E 2967, E 2969, E 2971 à E 2975, E 2978 à E 2980, E 2982 à E 2985, E 2987 à E 2991, E 2994, E 3001, E 3003 à E 3007, E 3009, E 3010, E 3013, E 3014, E 3017, E 3018, E 3020, E 3024, E 3030, E 3032, E 3033, E 3035 et E 3037) et sur les textes nos E 2398, E 2462, E 2484, E 2526, E 2568, E 2808, E 2809, E 2823-8, E 2838, E 2840, E 2845, E 2868, E 2876, E 2900, E 2908, E 2911, E 2919, E 2920, E 2929, E 2932, E 2934, E 2937, E 2942, E 2947, E 2957 et E 2958
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision du Conseil du 30 janvier 2006 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006.
(JO L 40 du 11 février 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 04/03/2006 p.3339)

COM (05) 630 final du 7 décembre 2005

Les deux propositions visent à ratifier la prorogation d’un an du protocole de pêche existant entre la Communauté et Sao Tomé, afin de laisser au gouvernement de Sao Tomé plus de temps pour se préparer à la négociation d’un futur accord de partenariat. Les flottes de pêche concernées (thoniers et palangriers) sont celles de l’Espagne, du Portugal et de la France. Les possibilités de pêche et la contrepartie financière restent les mêmes que dans le protocole initial.

Ces textes ont fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 14 décembre 2005 et d’une réponse du Président Pierre Lequiller le 16 décembre 2005, qui l’a approuvé au nom de la Délégation.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 20 décembre 2005.

M. Guy Lengagne a souhaité souligner que ces deux textes montraient que l'Union européenne apportait aussi beaucoup à des professionnels de la pêche, qui en ont souvent une vision trop négative. Elle va en effet verser 637 500 euros, ouvrant droit à 8 500 tonnes de thons capturés, pour que les flottes de pêche de l’Espagne, du Portugal et de la France puissent pêcher pendant la prorogation d’un an du protocole de pêche existant entre la Communauté et Sao Tomé et la préparation de la négociation d’un futur accord de partenariat.