Assemblée nationale ~ Union européenne - E3089-Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure.

Document E3089
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure.

E3089 déposé le 24 février 2006 distribué le 27 février 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0069 final du 21 février 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 21 février 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 15 novembre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , , no.3504 déposé(e) le 6 décembre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 octobre au 4 décembre 2006 (nos E 3103 annexe 6, E 3278 à E 3284, E 3286 à E 3296, E 3298 à E 3307, E 3312, E 3313, E 3315 à E 3319, E 3322, E 3325, E 3327, E 3330, E 3332 à E 3337, E 3342 à E 3344, E 3346 et E 3347) et sur les textes nos E 2385, E 2847, E 2862, E 3042, E 3089, E 3115, E 3137, E 3145, E 3151, E 3157, E 3158, E 3177, E 3193, E 3205, E 3221 à E 3224, E 3235, E 3249, E 3268, E 3276 et E 3277
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Directive 2007/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 septembre 2007 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure.
(JO L 257 du 3 octobre 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 06/12/2007 p.19789)

Le 28 janvier 2005, la Commission a adopté une communication relative à la stratégie communautaire sur le mercure, accompagné d’une évaluation d’impact préconisant l’instauration de restrictions à la commercialisation d’appareils de mesure contenant du mercure destinés au grand public (thermomètre médicaux ou de salon, baromètres, tensiomètres et manomètres).

La présente proposition de directive propose donc de modifier une annexe de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses, afin d’interdire la mise sur le marché du mercure dans :

- les thermomètres médicaux destinés au grand public et à un usage professionnel ;

- les autres dispositifs de mesure destinés au grand public (en revanche, ceux faisant l’objet d’une utilisation professionnelle ne sont pas visés car il est plus aisé d’en contrôler l’élimination et car la substitution du mercure dans l’ensemble des matériels médicaux ne permettrait pas, à ce stade, une efficacité technique équivalente).

Il importe de souligner que la France a déjà interdit, par un arrêté du 24 décembre 1998, de mettre sur le marché des thermomètres médicaux à mercure. De même, des mesures d’interdiction ou de restriction sont en vigueur au Danemark, aux PaysBas et en Suède.

Cette proposition, qui doit être examinée par le Parlement européen dans le cadre de la procédure de codécision le 14 novembre 2006, pourrait être adoptée par le Conseil le 4 décembre suivant.

La Délégation a approuvé cette proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 novembre 2006.