L’accord de pêche en vigueur entre la Communauté européenne et les Seychelles est arrivé à expiration en janvier 2005. Un nouvel accord a été signé par les deux parties en mars 2005 pour fixer les conditions techniques et financières régissant les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux des Seychelles pour une période de 6 ans, renouvelable, à compter de son entrée en vigueur.

En juillet 2004, le Conseil « Pêche » avait adopté des conclusions sur la nouvelle approche communautaire qui devrait régir à partir de cette date les accords de pêche conclus par l’Union européenne avec des pays tiers. Dans le cadre de cette nouvelle approche, les accords de pêche de l’Union cessent d’être purement commerciaux et instaurent une coopération économique, technique et scientifique afin de garantir un meilleur schéma d’exploitation des ressources. Les nouveaux accords encouragent notamment les autorités concernées des pays tiers à investir une partie de la contrepartie financières versée par l’Union européenne dans la recherche scientifique, le contrôle des activités de pêche et l’engagement environnemental.

En conséquence de cette nouvelle approche, la Commission a mené un réexamen progressif de tous les accords de pêche en vigueur. S’agissant de l’accord de pêche avec les Seychelles, le nouvel accord permet de remplacer l’accord de pêche datant de 1987 par un « accord de partenariat ». Cet accord-cadre sera complété ultérieurement par un protocole précisant les modalités d’exploitation des ressources halieutiques ; c’est ce protocole qui définira en particulier les modalités de délivrance des licences de pêche et le montant de la contrepartie financière annuelle versée par l’Union européenne.

Tout comme l’accord de pêche avec les Comores, présenté en même temps, cet accord est important pour la flotte thonière communautaire dans l’Océan Indien.

La France soutient la conclusion de cet accord.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 5 juillet 2006.