Le règlement (CE) n° 417/2002 vise l’introduction de prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, afin de réduire le risque de pollution par les hydrocarbures.

Dans le cadre des initiatives urgentes prises après le naufrage du pétrolier Prestige, la Commission avait proposé, le 20 décembre 2002, une modification du règlement (CE) n° 417/2002 en vue d’accélérer le calendrier initial de retrait des pétroliers à simple coque et d’interdire avec un effet immédiat le transport des pétroles lourds dans des pétroliers à simple coque à destination ou au départ des ports d’un Etat membre de l'Union européenne.

Dès le mois de juin 2003, la proposition de la Commission avait été approuvée dans ses principaux éléments par le Parlement européen et le Conseil. Ainsi, le règlement (CE) n° 1726/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 417/2002 est entré en vigueur le 21 octobre 2003.

En parallèle, la Commission et les Etats membres ont mis tout en œuvre pour que ces nouvelles règles puissent être retenues au niveau mondial par le biais d’une modification de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL 73/78).

Le Comité de la protection du milieu marin (MEPC) de l’Organisation maritime internationale (OMI) a ainsi adopté, en décembre 2003, des amendements de l’annexe I de MARPOL 73/78 sur le modèle des mesures adoptées par l'Union européenne. Néanmoins, ces amendements contiennent certaines exemptions relatives à l’interdiction de transport de produits pétroliers lourds par des pétroliers à simple coque.

Dans ce contexte, il résulte qu’aux termes de la version actuelle du règlement (CE) n° 417/2002, les pétroliers simple coque battant pavillon d’un Etat membre et transportant des hydrocarbures lourds peuvent être exploités en dehors des ports ou terminaux au large sous juridiction communautaire, alors que les pétroliers simple coque transportant des hydrocarbures lourds sont interdits dans les ports des Etats membres de l'Union européenne quel que soit leur pavillon, ce qui n’est pas acceptable politiquement vis-à-vis des Etats tiers parties à MARPOL.

C’est pourquoi la présente proposition de règlement, dans son article unique modifiant le règlement (Ce) n° 417/2002, prévoit qu’à partir du 1er janvier 2007 «  aucun pétrolier transportant des pétroliers lourds n’est autorisé à battre le pavillon d’un Etat membre, sauf s’il s’agit d’un pétrolier à double coque  ».

Cette disposition pourrait faire l’objet d’une orientation générale , lors du Conseil transports des 11-12 décembre 2006.

S’inspirant du souci affiché par la Commission, dans le troisième paquet de sécurité maritime, d’encourager les pavillons des Etats membres à être irréprochables au plan technique, cette proposition mérite d’être soutenue sans réserve et est d’ailleurs approuvée dans son principe par le Conseil et le Parlement européen.

Sous le bénéfice de ces observations, la Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 6 décembre 2006.