Les relations entre l’Union européenne et le Groenland sont régies par le « traité Groenland » du 1er février 1985, qui lui octroie le statut des « pays et territoires d’outre-mer » (PTOM) associés à la Communauté, en vertu de l’article 187 du traité CE. Un Protocole annexé à ce traité prévoit que les relations avec le Groenland sont régies par des accords de pêche.

La communication de la Commission du 4 avril 2006 présente un bilan de la mise en œuvre du quatrième protocole en matière de pêche entre l’Union européenne et le Groenland, et répond à la demande du Conseil du 24 février 2003 concernant la formulation de propositions concrètes permettant d’élargir les relations entre l’Union et le Groenland. Comme le souligne la communication, les relations que l’Union entretient avec le Groenland sont importantes pour la coopération en matière de gestion des ressources halieutiques mais aussi dans d’autres domaines : lutte contre le changement climatique, promotion de sources d’énergie de substitution, raisons géostratégiques, développement des routes maritimes du Nord, développement des territoires d’outre-mer.

Aussi, au-delà du secteur de la pêche (qui sera régi par un nouvel accord de pêche, actuellement en cours de négociation et qui présente un intérêt important pour la France car il porte notamment sur les stocks de cabillaud et de crevettes), la Commission met l’accent sur un objectif de « développement durable » et propose un partenariat « global » avec une coopération dans des secteurs tels que les ressources minérales, le tourisme, l’éducation, l’énergie et la recherche. Au titre de la coopération dans les secteurs autres que la pêche, l’accord permettrait l’octroi au Groenland d’une aide financière annuelle de 25 millions d’euros.

Au plan financier, le but est de maintenir l’aide financière versée au Groenland à son niveau actuel (qui est au total de 42,82 millions d’euros par an), mais en divisant son versement entre coopération en matière de pêche d’une part, et coopération dans de nouveaux domaines d’autre part.

Au plan juridique, le nouvel accord de pêche fera l’objet d’un acte juridique distinct qui devra recueillir l’aval du Conseil et du Parlement européen, tandis que l’accord pour la coopération dans les autres domaines doit être approuvé par le seul Conseil.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 5 juillet 2006.