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Document E3141
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de décision du Conseil relative à signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2006 au 15 juin 2007.


E3141 déposé le 10 mai 2006 distribué le 12 mai 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2006) 0183 final du 28 avril 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 28 avril 2006)

Ces propositions (E3140 et E3141) détaillent les modalités de la prorogation, jusqu’au 15 juin 2007, du protocole annexé à l’accord de pêche entre l’Union européenne et la Guinée-Bissau. La prorogation de cet accord a été convenue entre les deux parties en décembre 2005, pour laisser le temps au gouvernement du pays de se préparer aux négociations d’un futur accord de partenariat avec l’Union européenne.

Les possibilités de pêche restent les mêmes que celles qui prévalent actuellement en vertu du règlement d’avril 2004 :

- pêche aux crevettes : possibilités de pêche réparties entre l’Italie, l’Espagne, le Portugal et la Grèce ;

- pêche de certaines espèces de poissons et céphalopodes : possibilités de pêche réparties entre l’Espagne, l’Italie et la Grèce ;

- thoniers senneurs : 20 navires espagnols, 19 navires français et 1 navire italien ;

- canneurs et palangriers de surface : 21 navires pour l’Espagne, 5 pour la France et 4 pour le Portugal.

Cette prolongation pour un an du protocole existant ne soulève aucun problème particulier. Le protocole en question avait été approuvé par la Délégation le 19 novembre 2003.

La Délégation a approuvé les deux propositions d’acte communautaire (E3140 et E3141), en l’état des informations dont elle dispose, au cours de la réunion du 5 juillet 2006.