Ce projet de décision vise à autoriser la conclusion d’un arrangement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Islande et le Royaume de Norvège, d’autre part, sur les modalités de la participation de ces Etats aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne (Agence Frontex).

La Norvège et l’Islande sont associées à l’espace Schengen en application de l’accord du 18 mai 1999 relatif à l’association de ces deux Etats à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen. Cette association se justifie par les liens étroits que ces deux pays tiers entretiennent avec les autres pays scandinaves membres de l’Union européenne.

Lors de l’adoption du règlement portant création de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne, il a été convenu que l’Islande et la Norvège participeraient aux activités de l’Agence sur la base d’un accord distinct conclu entre la Communauté européenne et ces deux Etats.

L’article 21 du règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création de l’Agence dispose ainsi que :

«  Les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen participent aux activités de l'Agence. Ils disposent chacun d’un représentant et d’un suppléant au sein du conseil d'administration. Des dispositions seront prises, en application des clauses pertinentes de leurs accords d’association, pour, notamment, préciser la nature et l'étendue de l'association de ces pays aux travaux de l’Agence et définir précisément les règles applicables à cet égard, y compris en matière de contributions financières et de personnel.  »

Le présent projet d’accord répond à cet objectif. Il prévoit que ces deux pays seront représentés au conseil d’administration de l’Agence Frontex. Leur représentant disposera d’un droit de vote limité à quatre cas de figure :

- pour les activités de l’Agence se déroulant aux frontières extérieures de ces deux Etats ou à proximité ;

- pour les activités spécifiques (telles que des opérations conjointes aux frontières ou des vols groupés communs) réalisées avec des ressources humaines ou des équipements mis à disposition par l’Islande et/ou la Norvège ;

- pour les décisions sur l’analyse des risques qui les affectent directement ;

- pour les activités de formation, à l’exception du tronc commun.

L’accord prévoit par ailleurs que l’Islande et la Norvège devront contribuer au budget de l’Agence et reconnaître la compétence de la Cour de justice. L’Agence sera dotée de la personnalité juridique en droit islandais et norvégien, et ces pays appliqueront le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes à son personnel. Les règles relatives à la confidentialité des documents seront respectées par ces deux pays.

La principale question soulevée par cet arrangement concerne la reconnaissance d’un droit de vote au sein d’une agence européenne à deux Etats non membres de l’Union européenne. Des droits de vote plus étendus ont été revendiqués par l’Islande et la Norvège, soutenus par les autres pays scandinaves. Cette demande s’est heurtée aux réticences des autres délégations, qui craignaient que cette décision ne crée un précédent, à l’égard de la Suisse par exemple, qui sera prochainement associée à l’espace Schengen.

A titre de compromis, une déclaration annexée à l’accord précise que les droits de vote ainsi reconnus ont un caractère exceptionnel, dû à la nature spécifique de la coopération Schengen et à la position particulière de la Norvège et de l’Islande. Ils ne sauraient par conséquent être considérés comme un précédent juridique ou politique pour tout autre domaine de coopération entre les parties audit accord ou pour la participation d’autres Etats tiers aux activités d’autre agences de l’Union.

M. Thierry Mariani, rapporteur, a présenté ces projets de décisions au cours de la réunion de la Délégation du 5 juillet 2006. Celle-ci a ensuite approuvé le document.