« Le Livre vert adopté par la Commission le 3 mai 2006 s’inscrit dans le cadre de l’« initiative européenne en matière de transparence » lancée en novembre 2005.

L’amélioration de la « gouvernance européenne » a conduit à prendre, en particulier depuis 1999, différentes mesures relatives notamment à l’accès aux documents, à la mise en place de bases de données fournissant des informations sur les groupes d’experts qui conseillent la Commission, à la consultation des parties préalable à la présentation de propositions législatives.

L’initiative de novembre 2005 vise à évaluer les mesures prises dans ce domaine et à décider des améliorations nécessaires. Elle distingue les mesures à prendre immédiatement (comme la création d’un site Internet sur les bénéficiaires des projets et programmes communautaires), celles qui supposent un débat avec les autres institutions européennes (concernant par exemple les règles déontologiques des élus et la législation relative à l’accès aux documents) et les sujets qui supposent une consultation publique ouverte, qui fait l’objet du Livre vert.

Le Livre vert aborde trois sujets distincts : la nécessité d’un cadre plus structuré pour le lobbying, les groupes de pression ou d’intérêt ; le besoin d’une évaluation des procédures de consultation mises en œuvre par la Commission ; l’information sur l’identité des bénéficiaires des fonds communautaires.

S’agissant des activités de lobbying, le Livre vert souligne certains risques, liés notamment à une transparence insuffisante. La Commission estime que pour renforcer cette transparence, il serait nécessaire de mettre en place : un système d’enregistrement des lobbyistes ; un code de déontologie commun ; un système de suivi et de sanctions.

En ce qui concerne les consultations préalables à la prise de décision par la Commission, le Livre vert souhaite connaître l’opinion des partenaires concernés sur la mise en œuvre des « normes minimales applicables aux consultations » éditées par la Commission en décembre 2002.

Enfin, le Livre vert souligne que la Commission, responsable de l’exécution du budget de l’Union, doit rendre des comptes au contribuable européen et notamment fournir des informations sur l’utilisation des fonds européens. Mais les informations sur les fonds communautaires faisant l’objet d’une gestion partagée entre la Commission et les Etats membres (qui représentent 75,7 % du budget de l’Union) sont actuellement du ressort de chacun des Etats membres. La Commission n’a pas le droit de fournir des informations sur les bénéficiaires des fonds et l’information du public varie beaucoup d’un Etat membre à l’autre. Le Livre vert poste la question d’une éventuelle obligation d’information, qui serait imposée aux Etats membres quant aux bénéficiaires des fonds communautaires dont ils ont la gestion partagée.

La consultation sur le Livre vert était ouverte jusqu’à la fin août. Le bilan de cette consultation n’a pas été encore rendu public. 165 réponses ont été transmises à la Commission, dont celles de 5 gouvernements (le Danemark, l’Estonie, la Lituanie, le Royaume-Uni, la Slovénie).

La Délégation a pris acte de ce Livre vert, qui ne pose pas de difficulté particulière, au cours de sa réunion du 6 décembre 2006.