Enregistrée à la présidence de l’Assemblée le 24 mai 2006, cette proposition de décision vise à établir un programme Fiscalis 2013, pour remplacer l’actuel programme Fiscalis 2003-2007, qui arrive à échéance.

On rappellera que l’actuel programme a deux catégories d’objectifs.

Il s’agit, d’une part, d’objectifs formels:

– donner aux fonctionnaires un niveau commun de compréhension du droit communautaire, en particulier dans le domaine de la fiscalité indirecte, et de sa mise en œuvre dans les Etats membres ;

– assurer une coopération efficace entre les États membres et avec la Commission ;

– garantir l'amélioration continue des procédures administratives par l'élaboration et la diffusion de bonnes pratiques administratives.

Il s’agit sur un autre plan d’objectifs opérationnels et stratégiques :

– simplifier et moderniser la législation ;

– moderniser l'administration ;

– appliquer uniformément la législation communautaire ;

– améliorer la coopération administrative et la lutte contre la fraude.

Pour le nouveau programme Fiscalis 2013, qui coïncide avec la période de six ans des nouvelles perspectives financières 2007-2013, une enveloppe de 156,9 millions d’euros est prévue.

Ce programme s’applique, comme son prédécesseur, à la TVA, aux droits d’accise sur les tabacs, alcools et produits énergétiques, aux taxes sur les primes d’assurance ainsi qu’aux impôts sur le revenu et la fortune, la directive 77/799/CEE prévoyant pour ces deux dernières catégories d’impôts une assistance mutuelle entre les Etats membres.

Les initiatives prévues s’inscrivent dans la continuité du programme précédent avec deux types d’actions.

Les actions communes consistent, de manière à créer au sein de l’Union une culture commune et une approche commune des problèmes, en des séminaires et des groupes de projet, des visites de travail, ainsi que des contrôles multilatéraux afin de fournir un cadre aux contrôles transfrontaliers et à faciliter la coopération entre les agents.

Les actions dans le domaine des technologies de l’information portent pour leur part sur le fonctionnement et l’évolution des systèmes transeuropéens existants de communication et d’échange d’informations entre administrations fiscales, ainsi que sur le développement de nouveaux systèmes.

A ce stade, la présente proposition de directive n’appelle pas d’observation particulière.

La Délégation a approuvé ce texte, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 5 juillet 2006.