Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E3165
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiement directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005.


E3165 déposé le 14 juin 2006 distribué le 16 juin 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2006) 0241 final du 24 mai 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 30 mai 2006)

Dans son accord de décembre 2005 sur les perspectives financières pour 2007–2013, le Conseil européen a introduit la possibilité pour les Etats membres de « moduler », c’est-à-dire de réduire, les paiements directs relevant du 1er pilier de la PAC, jusqu’à concurrence de 20 %, et d’affecter les montants libérés à leurs programmes de développement rural (2ème pilier de la PAC). La France, par la voix du ministre de l’agriculture, a indiqué, de manière répétée, qu’elle ne fera pas usage de la modulation, afin de ne pas diminuer le montant des aides directes versées aux agriculteurs.

La présente proposition de règlement vise à fixer les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

Les conclusions du Conseil européen de décembre 2005 prévoient la mise en place de ce dispositif selon ces termes : « A leur discrétion, les Etats membres peuvent transférer des montants complémentaires, …, vers des programmes de développement rural, jusqu’à concurrence d’un maximum de 20 % des montants qui leur reviennent pour les dépenses de marché et les paiements directs. Le Conseil européen invite le Conseil à établir, sur la base d’une proposition de la Commission, les modalités régissant de tels transferts. Les montants transférés à l’appui de mesures en faveur du développement rural, au titre de tels arrangements, ne sont pas soumis aux règles relatives au cofinancement national et aux dépenses minimales par axe prévues dans le règlement concernant le soutien au développement rural. »

On observera que les conclusions du Conseil indiquent que la modulation facultative s’applique aux dépenses de marché comme aux paiements directs, une erreur qui est corrigée dans la proposition de la règlement de la Commission, laquelle dispose que cette faculté laissée aux Etats membres ne concerne que les paiements directs.

Par ailleurs, la proposition de la Commission prévoit que les montants dégagés par la modulation sont soumis au respect des règles applicables au développement rural, y compris celle fixée par l’article 17 du règlement n° 1698/2005 relatif aux dépenses minimales par axe d’intervention du développement rural (compétitivité, aménagement de l’espace et diversification). La France s’est étonnée que la Commission revienne, par cette disposition, sur les termes de l’accord du Conseil européen indiquant que « les montants transférés au titre de la modulation facultative ne seraient pas soumis aux règles relatives aux dépenses minimales par axe prévues dans le règlement concernant le soutien au développement rural». La France demande donc que les termes de l’accord de décembre soient respectés, ce à quoi la Commission répond en arguant de son droit d’initiative.

De surcroît, la France demande qu’une clause de révision annuelle, par exemple dans le cadre de la révision d’un programme de développement rural, permette à l'Etat membre d’ajuster en cours de période le taux annuel de modulation qu’il choisit d’appliquer à la hausse comme à la baisse. En effet, le texte de la Commission dispose que, dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur du règlement, les Etats membres fixent les taux annuels de la modulation applicables au cours de la période 2007-2013, ce qui enlève toute souplesse au dispositif et ne permet pas de tenir compte de l’évolution des contraintes agricoles.

* * *

Au cours de la réunion de la Délégation du 5 juillet 2006, M. François Guillaume, rapporteur, a précisé que dans son accord de décembre 2005 sur les perspectives financières pour 2007–2013, le Conseil européen a introduit la possibilité pour les Etats membres de « moduler », c’est-à-dire de réduire, les paiements directs relevant du 1er pilier de la PAC, jusqu’à concurrence de 20 %, et d’affecter les montants libérés à leurs programmes de développement rural (2ème pilier de la PAC). La France, par la voix du ministre de l’agriculture, a indiqué, de manière répétée, qu’elle ne fera pas usage de la modulation, afin de ne pas diminuer le montant des aides directes versées aux agriculteurs.

Le rapporteur a indiqué que la modulation pose deux problèmes de fond :

– ce dispositif permet de réduire le montant des aides directes aux agriculteurs ;

– le nouveau cadre des actions structurelles est conçu de telle manière que les territoires ne sont plus éligibles aux aides pour les prochaines perspectives financières. Ce seront les projets qui seront éligibles, ce qui aura pour effet, avec la modulation, de saupoudrer les crédits du deuxième pilier non plus sur les seuls agriculteurs mais sur les différents acteurs d’une zone rurale.

Compte tenu de ces observations, la Délégation a approuvé ce document, ainsi que les conclusions dont le texte figure ci-après :

« La Délégation,

- Vu l’article 88-4 de la Constitution,

- Vu la proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 (COM(2006)0241 final/document E 3165) ;

1. Demande à la Commission européenne de respecter les termes de l’accord du Conseil européen de décembre 2005 sur les perspectives financières prévoyant que les montants transférés à l’appui de mesures en faveur du développement rural, au titre de la modulation facultative, ne sont pas soumis aux règles relatives au cofinancement national et aux dépenses minimales par axe prévues dans le règlement concernant le soutien au développement rural,

2. Recommande l’adoption, dans le règlement, d’une clause de révision annuelle permettant aux Etat membres d’ajuster, au cours de la période 2007-2013, le taux annuel de modulation qu’ils choisissent d’appliquer à la hausse comme à la baisse ;

3. Soutient la position du gouvernement français concernant la non application, dans notre pays, de la modulation facultative, laquelle réduirait les aides versées aux agriculteurs à l’heure où ils doivent s’adapter au nouvel environnement créé par les réformes successives de la politique agricole commune, l’incertitude concernant les contours de cette politique après 2013 et la remise en cause de la préférence communautaire au sein de l’Organisation mondiale du commerce. »