Le règlement cadre sur le développement rural, n° 1698/2005, comporte une disposition de plafonnement à l’article 69§6, laquelle prévoit que le total des allocations annuelles affectées aux dépenses du Fonds européen pour l’agriculture et le développement rural (Feader), issues du FEOGA – Orientation, du FEDER, du Fonds social européen et du Fonds de cohésion – ne doit pas dépasser 4 % du PIB national de chaque Etat membre.

La présente proposition modifie ce règlement de base pour intégrer à cette disposition de plafonnement, maintenue dans son principe, les résultats précis de l’accord intervenu sur les perspectives financières pour la période 2007-2013, qui fixe des plafonds compris entre 3,7893 % et 3,2398 % du PIB, en fonction de l’écart constaté entre le RNB moyen par habitant des Etats membres par rapport et la moyenne de l’Union européenne à 25.

Les modifications du règlement de 2005 proposées étant conformes à l’accord sur les perspectives financières du Conseil européen de décembre 2005, la France a approuvé la proposition de règlement au comité spécial agriculture. Ce texte devrait être adopté en point A au Conseil « agriculture » du 17 juillet 2006.

La Délégation a approuvé la proposition de règlement, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 5 juillet 2006.