La présente proposition de décision prend acte d’un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 10 janvier 2006 (affaire C-94/03), annulant une précédente décision approuvant la convention de Rotterdam au nom de la Communauté (COM [01] 802 final ; document E 1933 examiné par la Délégation au cours de sa réunion du 1er août 2002). Il est donc proposé de régulariser l’approbation donnée par la Communauté en s’appuyant sur une double base juridique : l’article 175, paragraphe 1 (relatif à l’environnement) visé dans la précédente décision annulée et, conformément aux exigences de la Cour de justice, l’article 133 (relatif à la politique commerciale commune).

Il convient de préciser que l’annulation de la précédente décision par la Cour de justice n’empêche pas la Communauté de demeurer partie à la convention de Rotterdam, entrée en vigueur le 24 février 2004, qui prévoit surtout qu’un produit chimique relevant d’une liste annexée à ladite convention ne peut être exporté qu’avec le consentement préalable en connaissance de cause de l’importateur. Néanmoins, pour éviter tout vide juridique, la nouvelle décision aura un effet rétroactif.

Ce document devrait être adopté par le Conseil « Compétitivité » du 25 septembre 2006.

La Délégation a approuvé la proposition de décision en l’état des informations dont elle dispose.