Assemblée nationale ~ Union européenne - E3178-Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse.

Document E3178
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse.

E3178 déposé le 29 juin 2006 distribué le 6 juillet 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0274 final du 7 juin 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 7 juin 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 5 juillet 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Bernard Deflesselles , , M. Marc Laffineur , M. Thierry Mariani , no.3252 déposé(e) le 5 juillet 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 15 juin au 29 juin 2006 (nos E 3165, E 3167, E 3168, E 3172 et E 3178) et sur les textes nos E 2667, E 2839, E 2935, E 2993, E 3094, E 3097, E 3098, E 3103 annexe 4, E 3132, E 3140 à E 3142, E 3152 à E 3154 et E 3162
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Le 27 juin 2005, la Commission européenne avait présenté une communication qui appelait à reconduire l’accord existant entre l’Union européenne et le Canada sur l’enseignement supérieur et la formation professionnelle. Cet accord datant de 2000 arrivait en effet à expiration en 2005, et un travail d’évaluation de ses résultats a permis à la Commission de conclure que ce programme de coopération constituait un instrument utile pour favoriser les échanges transatlantiques et comparer les bonnes pratiques en matière d’éducation et de formation.

Un nouvel accord a donc été négocié avec le Canada, et les deux propositions présentées le 7 juin 2006 par la Commission visent à permettre la signature et la conclusion de cet accord, pour la période 2006-2013.

Comme dans l’accord antérieur, les mesures prévues consistent essentiellement en un certain nombre de bourses destinées soit à des étudiants, soit à des enseignants, octroyées sur la base de consortiums réunissant des établissements d’enseignement supérieur et de formation professionnelle européens et canadiens.

Le programme prévu vise à compléter les mécanismes de coopération bilatérale existant entre les Etats membres et le Canada, dans le respect du principe de subsidiarité. Ce programme aura au niveau du budget communautaire un coût estimé à 17,4 millions d’euros sur huit ans, pour autant qu’un financement correspondant soit fourni par le Canada. Le programme soutiendra environ 200 projets sur cette période de huit ans. 4 430 Européens et Canadiens devraient ainsi pouvoir participer aux actions de mobilité pendant toute la durée du programme.

La Délégation a approuvé les deux propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 5 juillet 2006.