Assemblée nationale ~ Union européenne - E3182-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Document E3182
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.

E3182 déposé le 5 juillet 2006 distribué le 13 juillet 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0233 final du 7 juin 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 14 juin 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 19 septembre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Thierry Mariani , , no.3332 déposé(e) le 19 septembre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 30 juin au 29 août 2006 (nos E 3181 à E 3183, E 3185 à E 3189, E 3196, E 3197 et E 3216 à E 3219) et sur les textes nos E 3050, E 3103 annexe 5, E 3169, E 3170, E 3171, E 3220, E 3228, E 3230 à 3234, E 3238 et E 3239
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1759/2006 du Conseil du 28 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 104/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
(JO L 335 du 1er décembre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 28/12/2006 p.19779)

L’objectif du texte proposé est de modifier le règlement 104/2000/CE du Conseil afin d’assurer la continuité du financement de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Les dépenses effectuées pour la mise en oeuvre du règlement 104/2000/CE du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) instituée par le règlement 1258/1999/CE relatif au financement de la politique agricole commune. La Commission a mis en oeuvre le budget relatif à ces dépenses dans le cadre d'une gestion partagée avec les États membres.

Le nouveau Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) institué par le règlement 1290/2005/CE du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune remplacera la section «Garantie» du FEOGA à compter du 16 octobre 2006. Le FEAGA financera les mesures concernant les marchés de la pêche dans le cadre d'une gestion centralisée.

En conséquence, il est proposé de modifier le règlement 104/2000/CE du Conseil, afin de permettre l'application du FEAGA, en ce qui concerne le financement des dépenses concernant les marchés de la pêche.

Les modifications proposées ne soulevant aucun problème particulier, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire en l’état des informations dont elle dispose.