Assemblée nationale ~ Union européenne - E3186-Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 7/2005 du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse.

Document E3186
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 7/2005 du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse.

E3186 déposé le 6 juillet 2006 distribué le 13 juillet 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0353 final du 29 juin 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 29 juin 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 19 septembre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Thierry Mariani , , no.3332 déposé(e) le 19 septembre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 30 juin au 29 août 2006 (nos E 3181 à E 3183, E 3185 à E 3189, E 3196, E 3197 et E 3216 à E 3219) et sur les textes nos E 3050, E 3103 annexe 5, E 3169, E 3170, E 3171, E 3220, E 3228, E 3230 à 3234, E 3238 et E 3239
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1623/2006 du Conseil du 17 octobre 2006 abrogeant le règlement (CE) n° 7/2005 arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse.
(JO L 302 du 1er novembre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 14/11/2006 p.17091)

Cette proposition abroge une mesure adoptée en 2005, à titre transitoire, qui concerne les échanges agricoles entre la Communauté et la Suisse et fait suite à l’élargissement intervenu le 1er mai 2004. En effet, l’adaptation des concessions tarifaires entre la Suisse et la Communauté rendue nécessaire par l’entrée des nouveaux Etats membres fera l’objet d’une mesure permanente, qui résulte d’une décision du comité mixte de l’agriculture institué par l’accord de 1999 relatif aux échanges agricoles conclu entre les deux parties, prise le 19 décembre 2005 et modifiant les annexes 1 et 2 de l’accord.

Lors de sa réunion du 19 septembre 2006, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire en l’état des informations dont elle dispose.