Cette proposition de règlement vise à renforcer la sécurité et la prévisibilité juridique dans les procédures de divorce et de séparation de corps pour les couples européens de deux nationalités différentes. Il s’agit de prévoir pour ces situations la mise en place de règles communes en matière de loi applicable et de juridiction compétente.

Elle modifie le règlement du 27 novembre 2003 et est basée sur l’article 65 du traité qui vise les mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire civile ayant pour objet de favoriser la compatibilité des règles applicables dans les Etats membres en matière de conflits de loi et de compétence. Elle fait suite directement aux recommandations du Conseil européen de La Haye en novembre 2004.

La proposition de la Commission a été transmise le 17 juillet dernier. Elle doit faire l’objet d’un avis simple du Parlement européen.

Le dispositif juridique et administratif proposé prévoit :

La proposition de règlement instaure une règle de conflit de lois communautaire afin de mettre fin à la disparité des règles de conflits de lois existant au sein de l’Union européenne, qui favorise le « forum shopping » et est source d’insécurité juridique.

Il est proposé que la loi applicable au divorce et à la séparation de corps soit déterminée comme suit :

– il s’agit de la loi choisie par les parties, à condition que celle-ci présente des liens étroits avec leur situation conjugale ;

– à défaut de choix de loi par les parties, il s’agit de la loi qui présente le lien le plus étroit avec les parties, déterminée en fonction d’une échelle de critères de rattachement.

La proposition de règlement, qui ne modifie pas les compétences générales fixées par le règlement actuellement en vigueur, prévoit la possibilité pour les époux de choisir la juridiction compétente, à condition qu’elle présente des liens étroits avec leur situation conjugale.

Au total, la proposition de règlement tient largement compte des observations formulées par la France dans sa réponse au Livre vert du 14 mars 2005 sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce. La France y est favorable dans son principe. La discussion au sein du Conseil n’a pas encore débuté et ne débutera pas avant décembre.

Lors de sa réunion du 19 septembre 2006, la Délégation, dans le cadre de la procédure de « test de subsidiarité » initié par la COSAC a estimé que cette proposition était en accord avec le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.