Document E3216 Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud). E3216 déposé le 16 août 2006 distribué le 18 août 2006 (12ème législature)
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La présente proposition a pour objet de procéder à la codification de la décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté, afin d’améliorer la clarté du droit communautaire. Elle préserve totalement la substance des textes codifiés et se borne à regrouper les divers actes incorporés à la décision actuelle en y apportant les seules modifications formelles requises par l’opération même de codification. Lors de sa réunion du 19 septembre 2006, la Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire en l’état des informations dont elle disposait. |