Assemblée nationale ~ Union européenne - E3232-Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de Corée. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de Corée.

Document E3232
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de Corée. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de Corée.

E3232 déposé le 6 septembre 2006 distribué le 8 septembre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0422 final du 27 juillet 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 27 juillet 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 19 septembre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , M. Thierry Mariani , , no.3332 déposé(e) le 19 septembre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 30 juin au 29 août 2006 (nos E 3181 à E 3183, E 3185 à E 3189, E 3196, E 3197 et E 3216 à E 3219) et sur les textes nos E 3050, E 3103 annexe 5, E 3169, E 3170, E 3171, E 3220, E 3228, E 3230 à 3234, E 3238 et E 3239
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2007/241/CE du Conseil du 27 mars 2007 relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée.
(JO L 106 p. 0043 du 24 avril 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 1er juin 2007 p. 9973)

La Commission propose au Conseil d’approuver l’accord de coopération scientifique et technologique qu’elle a négocié en 2005, au nom de la Communauté européenne, avec la Corée, comme l’y avait autorisé le Conseil.

La Corée peut être un partenaire très important de la Communauté européenne dans le domaine de la science et de la technologie. Son investissement annuel en recherche et développement s’élève en effet à près de 3 % de son PIB (2,91 % du PIB en 2002, soit 15 milliards d’euros).

Les priorités de recherche des deux parties sont par ailleurs comparables, notamment dans des domaines tels que les sciences et technologies du vivant, les technologies de la société de l’information et les télécommunications, les technologies industrielles et des matériaux, le développement durable, les sources d’énergie renouvelables, les satellites, l’observation de la terre, et cette communauté d’intérêts se renforce avec leur participation au projet ITER , le réacteur thermonucléaire expérimental international.

L’accord se fonde sur les principes de l’avantage mutuel, des possibilités réciproques d’accès aux programmes et activités de l’autre partie en relation avec l’objet de l’accord, de la non-discrimination, de la protection efficace de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle.

Il sera conclu pour une période initiale de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, sous réserve d’une recommandation à la suite d’une évaluation externe indépendante effectuée au cours de l’avant-dernière année de chaque période quinquennale.

Cet accord ne soulève aucune objection de la part de la France et devrait être approuvé par le Conseil « Compétitivité » du 25 septembre 2006.

Lors de sa réunion du 19 septembre 2006, la Délégation a approuvé les propositions d’actes communautaires en l’état des informations dont elle disposait.