Au cours de sa réunion du 28 juin 2006, la Délégation a examiné et approuvé le projet d’accord international sur ITER, qui a été signé à Paris le 21 novembre dernier.

L’objectif de la proposition de décision dont la Délégation est aujourd’hui saisie est de créer une entreprise commune par laquelle EURATOM apporterait sa contribution au projet international de recherche ITER et aux activités spécifiques de recherche associées dans le domaine de la fusion.

1) Statut et organisation de l’entreprise commune

L’accord international relatif à ITER prévoit qu’EURATOM devra établir une agence domestique destinée à apporter ses contributions à l’organisation ITER, financières et en nature, y compris en ressources humaines. Compte tenu de l’ampleur et de la diversité des engagements d’EURATOM dans ce projet, il est apparu nécessaire de créer une entité disposant de la personnalité juridique. Le seul instrument prévu par le traité EURATOM est la constitution d’une entreprise commune, sur la base des articles 45 à 51 du chapitre 5 du titre II.

L’entreprise commune JET («  Joint European Torus  »), qui gère l’installation de recherche sur la fusion située à Culham au Royaume-Uni, a été constituée en application des mêmes dispositions.

Le siège de l’entreprise commune est établi à Barcelone en Espagne, conformément aux conclusions du Conseil européen des 26 et 27 novembre 2003, qui a retenu le site de Cadarache pour la candidature européenne pour ITER, tandis que l’Espagne avait proposé le site de Vandellos.

Les membres de l’entreprise commune seront EURATOM, les Etats membres de l’Union européenne ainsi que les pays tiers associés ayant conclu un accord de coopération avec EURATOM et exprimé le souhait de devenir membre de l’entreprise commune.

La durée de l’entreprise commune est fixée à 35 ans. Elle a la personnalité juridique et dispose, sur le territoire de chaque Etat membre, de la capacité la plus large reconnue aux personnes morales.

Ses organes sont :

- le conseil de direction ;

- le directeur, assisté d’un comité exécutif.

Chaque membre est représenté par deux personnes au conseil de direction, afin de permettre l’inclusion d’experts scientifiques et techniques. Le conseil de direction nomme le directeur et approuve les programmes de travail ainsi que les budgets associés. Les droits de vote sont fixés sur la base du système utilisé pour l’EFDA («  European Fusion Development Agreement  »). Pour être valables, les décisions prises par vote à la majorité qualifiée doivent inclure dans la majorité les voix d’EURATOM, représentée par la Commission.

Les membres du comité exécutif sont nommés par le conseil de direction parmi les personnes dont l’autorité est reconnue. Le comité devra approuver les contrats.

Tout le personnel sera employé conformément aux règles applicables aux fonctionnaires et agents de la Communauté européenne. Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s’applique à l’entreprise commune, son directeur et son personnel. La Commission prévoit des effectifs annuels moyens de l’ordre de 200 personnes.

Les ressources de l’entreprise se composent d’une contribution d’EURATOM (majoritaire), des cotisations annuelles des membres, des contributions volontaires des membres autres qu’EURATOM, des contributions de l’Etat d’accueil d’ITER ainsi que de ressources additionnelles.

2) Activités de l’entreprise commune

L’entreprise commune s’acquittera des obligations d’EURATOM envers l’organisation ITER, comme le définit l’accord international. Elle sera en charge de la construction des bâtiments et de sa part des composants d’ITER. Elle préparera et coordonnera la participation d’EURATOM à l’exploitation scientifique et technique d’ITER et assurera la mise en œuvre des activités de recherche et développement. Elle apportera la contribution financière d’EURATOM et mettra à disposition des ressources humaines.

L’entreprise commune apportera également sa contribution aux activités relevant de l’approche élargie au Japon et, à plus long terme, préparera la construction des installations de démonstration de la production d’électricité (DEMO) et des installations connexes.

3) Position des autorités françaises

L’entreprise commune répond aux engagements pris par l’Europe et est nécessaire à la mise en œuvre du projet ITER. Les autorités françaises soutiennent donc l’adoption de la décision.

Les principaux points de débat concernent le droit de veto de la Commission au conseil de direction, ainsi que l’étendue des privilèges et immunités dont bénéficiera le personnel.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 décembre 2006.