Cette proposition poursuit trois objectifs : étendre l’aide aux cultures énergétiques aux nouveaux Etats membres, modifier le régime de paiement unique (aide découplée) sur deux points précis, et prévoir une prolongation possible du régime de paiement unique à la surface pour les nouveaux Etats membres.

>  L’extension du régime d’aide des cultures énergétiques

Les propositions de la Commission en la matière sont précédées par un rapport sur le régime des cultures énergétiques.

La réforme de la PAC de 2003 a abouti au règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil qui introduit une nouvelle aide en faveur de la production de cultures énergétiques, dont le montant s’élève à 45 euros/hectare, pour une superficie maximale garantie (SMG) de 1,5 million d’hectares, non divisée entre les Etats membres.

Le rapport indique que la superficie totale pour les cultures énergétiques avoisinait 300 000 hectares en 2004 et 570 000 hectares en 2005. Les pays les plus engagés dans ces cultures sont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni et la Commission prévoit, pour les prochaines années, une forte croissance de ces cultures.

Le rapport note que 38 % de la production agricole utilisée pour la production d’énergie ne reçoivent pas l’aide de 45 euros/tonne, ce qui témoigne de l’existence d’un marché propre.

En effet, les perspectives à court terme de développement des cultures énergétiques dans l’Union européenne à 15 sont importantes. Dans le cas du bioéthanol, les capacités de production entre 2005 et 2008 devraient être multipliées par 4, la France, l’Allemagne et l’Espagne ayant de grandes capacités dans ce domaine. En 2008, il est estimé qu’environ 42 usines de bioéthanol pourraient fonctionner alors qu’en 2005, 13 usines seulement étaient en service.

Les nouveaux Etats membres représentent 30 % de la superficie totale des terres arables de l’Union européenne à 25 et environ 10 % de la capacité de production de biodiesel, laquelle est en progression constante. Alors qu’en 2005, seule la Pologne et la Hongrie, ces Etats membres ayant chacun deux usines, disposaient d’une capacité totale de 135 000 tonnes, en 2008, la capacité totale de production de bioéthanol dans six nouveaux Etats membres est estimée à 1,12 million de tonnes.

La Commission estime par ailleurs que 10 % du doublement des capacités européennes de production du biodiesel attendu entre 2005 et 2007 sera le fait des nouveaux Etats membres.

Sur la base des observations contenues dans ce rapport, la Commission propose les mesures suivantes :

- l’extension de l’aide aux cultures énergétiques à tous les nouveaux Etats membres à compter de 2007 ;

- l’augmentation de la superficie maximale garantie de 1,5 million à 2 millions d’hectares, ce qui correspond au prorata des terres arables des nouveaux Etats membres par rapport à la superficie totale des terres arables dans l’Union à 25, soit environ 30 %. Le coût additionnel de cette mesure est évalué par la Commission à 22,5 millions d’euros ;

- la possibilité pour les Etats membres d’accorder une aide nationale de 50 % au maximum du coût de démarrage de cultures pluriannuelles aux superficies consacrées aux cultures énergétiques. Cette faculté existe déjà pour les cultures développées sur les terres en jachère ;

- la simplification du régime de l’aide aux cultures énergétiques, notamment par la révision du système des garanties à constituer pour le transformateur.

>  La modification du régime de paiement unique

La Commission propose de modifier le régime de paiement unique sur les deux points suivants :

Le projet de texte prévoit que toutes les surfaces plantées en oliviers pourront, à partir du 1er janvier 2007, activer des droits à paiement. Il maintient par ailleurs le système d’information géographique oléicole (SIG oléicole). Ce système repose sur une obligation de connaissance, grâce à une base de données informatisée, de la localisation des oliviers et de la surface de la parcelle, celle-ci étant exprimée en « olives SIG-hectare ».

La France est favorable à la proposition de la Commission, mais elle demande que soit supprimée l’obligation de maintien à jour d’un SIG oléicole et, pour les agriculteurs, l’obligation de localisation des oliviers dans les demandes d’aides, dans le cas où le montant de référence d’huile d’olive a été intégralement intégré au droit à paiement unique. En effet, comme la France a intégré au droit à paiement unique l’intégralité du montant de référence pour l’huile d’olive, la connaissance annuelle du nombre d’oliviers et de leur localisation à l’intérieur de la parcelle ne lui est plus utile : pour le régime de paiement unique, seule la connaissance d’une surface admissible est nécessaire pour contrôler le droit au bénéfice de l’aide.

La Commission devrait a priori accepter la demande de la France.

La Commission propose d’autoriser le transfert de droits issus de la réserve dans les cas de fusions et de scissions d’une ou de plusieurs exploitations.

Dans ces cas, les droits à paiement unique de la réserve de(s) l’exploitation(s) initiale(s) pourront être transmis à (aux) l’exploitation(s) résultante(s), car il ne sera pas considéré qu’il s’agit d’un transfert. L’exploitation résultante prendra alors à son compte les contraintes liées aux droits à paiement de la réserve (pas de transfert et activation des droits chaque année pendant cinq ans) pour la durée restante par rapport aux cinq ans.

La France demande qu’une dérogation soit prévue pour les changements de dénomination ou de statut juridique ainsi que pour les mises à disposition temporaires de droits à paiement par un agriculteur, en même temps que du foncier, à une société dans laquelle il exerce son activité agricole.

La France propose par ailleurs de supprimer la période de dix mois pendant laquelle une parcelle doit être à disposition d’un agriculteur pour activer un droit et de diminuer de trois à deux ans le délai au terme duquel un droit non utilisé « remonte » à la réserve.

>  Régime de paiement unique à la surface

La proposition de règlement donne aux nouveaux Etats membres appliquant le régime de paiement à la surface la possibilité de continuer à utiliser cette façon simple d’octroyer une aide aux revenus de leurs agriculteurs jusqu’à la fin de 2010.

La Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 15 novembre 2006, après sa présentation par M. François Guillaume, rapporteur.