Assemblée nationale ~ Union européenne - E3278-Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen.

Document E3278
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen.

E3278 déposé le 20 octobre 2006 distribué le 25 octobre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0580 final du 5 octobre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 15 novembre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , , no.3504 déposé(e) le 6 décembre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 octobre au 4 décembre 2006 (nos E 3103 annexe 6, E 3278 à E 3284, E 3286 à E 3296, E 3298 à E 3307, E 3312, E 3313, E 3315 à E 3319, E 3322, E 3325, E 3327, E 3330, E 3332 à E 3337, E 3342 à E 3344, E 3346 et E 3347) et sur les textes nos E 2385, E 2847, E 2862, E 3042, E 3089, E 3115, E 3137, E 3145, E 3151, E 3157, E 3158, E 3177, E 3193, E 3205, E 3221 à E 3224, E 3235, E 3249, E 3268, E 3276 et E 3277
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2007/138/CE du Conseil du 22 février 2007 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen.
(JO L 61 du 28 février 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 21/03/2007 p.5189)

Cet accord vise à libéraliser le commerce de certains produits agricoles entre la Communauté européenne et l’Islande. Il résulte de négociations menées en 2005 sur le fondement de l’article 19 de l’accord sur l’Espace économique européen, lequel dispose que les parties s’engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles.

Il prévoit d’ouvrir, à compter du 1er janvier 2007, des quotas d’importations à droit nul au bénéfice des deux parties, notamment pour le beurre, les saucisses et la viande ovine originaires d’Islande et pour les fromages, les pommes de terre et les lagopèdes (oiseaux de la sous-famille des Tétraoninés) originaires de la CE.

Il exempte de droits les échanges bilatéraux pour plusieurs produits, dont les chevaux, les ânes, les rennes, le miel, les oignons, les tomates, les choux, les laitues et plusieurs autres légumes.

Cet accord n’étant pas susceptible de poser des difficultés particulières et devant être adopté par le Conseil le 20 novembre 2006, la Délégation l’a approuvé au cours de sa réunion du 15 novembre 2006.