La Communauté européenne et l’Ukraine ont conclu, le 29 juillet 2005, un accord sur le commerce de certains produits sidérurgiques qui fixe les limites quantitatives aux importations de ces produits dans la Communauté et expire le 31 décembre 2006. Il prévoit que chaque partie peut demander des consultations lorsque les licences délivrées par les autorités ukrainiennes compétentes ont atteint 90 % de ces limites, ce qui a été le cas à partir de septembre 2006 pour les catégories SA1, SA3 et SB1.

Les deux parties sont convenues de relever les limites quantitatives de respectivement 30 000 tonnes, 20 000 tonnes et 2 000 tonnes pour les catégories SA1 feuillards, SA3 autres produits laminés et SB1 poutrelles qui passeraient ainsi respectivement en 2006 à 183 750 tonnes, 119 425 tonnes et 32 750 tonnes.

Afin que ces quantités supplémentaires soient disponibles le plus rapidement possible, la Commission propose d’opter pour une mesure autonome de relèvement avec un règlement du Conseil plutôt que pour un processus plus long de renégociation de l’accord.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 novembre 2006.