Assemblée nationale ~ Union européenne - E3282-Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Document E3282
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

E3282 déposé le 25 octobre 2006 distribué le 31 octobre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0572 final du 4 octobre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 4 octobre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 15 novembre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , , no.3504 déposé(e) le 6 décembre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 octobre au 4 décembre 2006 (nos E 3103 annexe 6, E 3278 à E 3284, E 3286 à E 3296, E 3298 à E 3307, E 3312, E 3313, E 3315 à E 3319, E 3322, E 3325, E 3327, E 3330, E 3332 à E 3337, E 3342 à E 3344, E 3346 et E 3347) et sur les textes nos E 2385, E 2847, E 2862, E 3042, E 3089, E 3115, E 3137, E 3145, E 3151, E 3157, E 3158, E 3177, E 3193, E 3205, E 3221 à E 3224, E 3235, E 3249, E 3268, E 3276 et E 3277
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2006/930/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne.
(JO L 355 du 15 décembre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 18/01/2007 p.1112)

Règlement (CE) n° 1839/2006 du Conseil du 28 novembre 2006 concernant la mise en oeuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine en vertu du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
(JO L 355 du 15 décembre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 18/01/2007 p.1112)

Ces propositions poursuivent, au bénéfice de l’Argentine, un même objectif : l’octroi, à ce pays, de concessions tarifaires et contingentaires, afin de compenser les avantages bilatéraux que ceux-ci ont perdus avec l’adhésion des dix nouveaux Etats membres.

Le principe est à la fois juste et logique : une union douanière qui s’agrandit se doit d’offrir une contrepartie à la perte des avantages liés aux accords bilatéraux conclus antérieurement par ses nouveaux membres. Il est d’ailleurs posé par le paragraphe 6 de l’article XXIV du GATT, qui impose donc de rétablir l’équilibre global des concessions par des ajustements compensatoires.

La Commission propose d’appliquer des taux de droits de douane réduits et/ou d’augmenter les quotas d’importations pour un nombre limité, dix au total, de produits importés provenant de l’Argentine.

Ces taux et ces contingents concernent, notamment :

– l’augmentation de 4 003 tonnes du quota destiné aux viandes de l’espèce bovine, congelées ;

– l’attribution d’un contingent tarifaire de 40 000 hl pour le vin au tarif de 10 euros/hl et d’un contingent tarifaire de 7 044 tonnes pour les jus de fruits, aux taux de 20 %.

Par ailleurs, la Communauté européenne intègre dans sa liste d’engagements pour le territoire douanier de la CE à 25 les concessions figurant dans sa liste précédente.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 novembre 2006.