Assemblée nationale ~ Union européenne - E3284-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 577/98 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté.

Document E3284
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 577/98 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté.

E3284 déposé le 25 octobre 2006 distribué le 31 octobre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0565 final du 2 octobre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 2 octobre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 décembre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , , no.3504 déposé(e) le 6 décembre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 octobre au 4 décembre 2006 (nos E 3103 annexe 6, E 3278 à E 3284, E 3286 à E 3296, E 3298 à E 3307, E 3312, E 3313, E 3315 à E 3319, E 3322, E 3325, E 3327, E 3330, E 3332 à E 3337, E 3342 à E 3344, E 3346 et E 3347) et sur les textes nos E 2385, E 2847, E 2862, E 3042, E 3089, E 3115, E 3137, E 3145, E 3151, E 3157, E 3158, E 3177, E 3193, E 3205, E 3221 à E 3224, E 3235, E 3249, E 3268, E 3276 et E 3277
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1372/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté.
(JO L 315 du 3 décembre 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 31/01/2008 p.1923)

Cette proposition de règlement vise à modifier le règlement (CE) n° 577/98 relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté, de manière à faire du revenu, à savoir le salaire de l’emploi principal, un élément obligatoire et non plus facultatif de cette enquête. Celle-ci est la source de référence en matière d’information sur le marché du travail au niveau européen. Ses données sont transmises par l’organisme statistique compétent à Eurostat. En France, c’est l’INSEE qui fait cette enquête, dénommée « enquête emploi ». Cette dernière porte déjà sur le salaire de l’emploi principal.

Ce texte n’appelle aucune observation.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 décembre 2006.