Assemblée nationale ~ Union européenne - E3302-Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission, et le gouvernement de la République de Corée dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion.

Document E3302
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission, et le gouvernement de la République de Corée dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion.

E3302 déposé le 6 novembre 2006 distribué le 8 novembre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0578 final du 6 octobre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 6 octobre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 15 novembre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , , no.3504 déposé(e) le 6 décembre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 octobre au 4 décembre 2006 (nos E 3103 annexe 6, E 3278 à E 3284, E 3286 à E 3296, E 3298 à E 3307, E 3312, E 3313, E 3315 à E 3319, E 3322, E 3325, E 3327, E 3330, E 3332 à E 3337, E 3342 à E 3344, E 3346 et E 3347) et sur les textes nos E 2385, E 2847, E 2862, E 3042, E 3089, E 3115, E 3137, E 3145, E 3151, E 3157, E 3158, E 3177, E 3193, E 3205, E 3221 à E 3224, E 3235, E 3249, E 3268, E 3276 et E 3277
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.

Ce projet d’accord de recherche est fondé sur l’article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (EURATOM).

Il a pour objet de renforcer la coopération entre EURATOM et la République de Corée dans les domaines couverts par leurs programmes respectifs concernant la fusion. Les modes de coopération comprennent notamment l’échange et la fourniture de connaissances et de données, l’échange de chercheurs, de matières et de matériels ou encore l’exécution de projets communs.

Une annexe fixe les modalités d’attribution des droits de propriété intellectuelle résultant des recherches conjointes.

La Corée du Sud est partie à l’accord international ITER mais ce projet d’accord, bien qu’il concerne également la fusion, est indépendant du cadre de négociation d’ITER.

L’accord de coopération doit être signé le 22 novembre prochain.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 novembre 2006.