Dans le cadre de la réforme d’ensemble du Système statistique européen (SSE), dont les orientations ont été proposées par la Commission en mai 2005 et validées par les conclusions du Conseil « Ecofin » du 8 novembre 2005, la Commission propose de réformer l’actuel « Comité consultatif européen de l’information statistique dans les domaines économique et social » (CEIES) créé en 1991.

L’objectif de ce comité était de créer un forum de dialogue et de consultation entre les producteurs de statistiques et les utilisateurs de statistiques au niveau communautaire. En pratique, le CEIES s’exprime sur la pertinence du programme statistique au regard des besoins, sur son suivi et sur les coûts supportés par les fournisseurs d’informations statistiques (Commission, instituts nationaux de statistique…). Les Etats membres ont, par les conclusions du Conseil du 8 novembre 2005, pris acte de l’intention de la Commission de proposer une réforme du CEIES pour en réduire la taille et le rendre plus efficace, et ont estimé qu’un tel comité réformé «  contribuerait à l’amélioration de la gouvernance du Système statistique européen et à la promotion de la qualité des statistiques communautaires  ».

Il convient de ne pas confondre la réforme proposée du CEIES avec la création, proposée par ailleurs par la Commission (COM (2006) 599 final / document E 3286), d’un nouvel organe consultatif chargé de surveiller la mise en œuvre du Code de bonnes pratiques en matière de statistique. Dans ses conclusions du 8 novembre 2005, le Conseil avait indiqué que le CEIES réformé et le futur « conseil consultatif pour la gouvernance statistique » devaient rester deux instances bien distinctes.

Le CEIES réformé changera de dénomination : il s’appellera «  comité consultatif européen sur la politique de l’information statistique communautaire  ». Il sera chargé d’assister le Conseil, le Parlement européen et la Commission pour veiller à ce que les besoins des utilisateurs de statistiques et les coûts supportés par les producteurs de l’information statistique soient correctement pris en compte. Par rapport au CEIES actuel, le nombre de membres sera considérablement réduit (25 au lieu de 79) ; ces membres sont des représentants de la société civile, des représentants des utilisateurs institutionnels de statistiques, et le directeur général d’Eurostat. La Commission devra rendre compte annuellement de la manière dont elle a tenu compte des opinions du comité.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 décembre 2006.