Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E3318
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Proposition de règlement du Conseil établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest.


E3318 déposé le 15 novembre 2006 distribué le 22 novembre 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2006) 0609 final du 23 octobre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 23 octobre 2006)

La Communauté européenne est partie contractante à l’OPANO (Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest) depuis 1979. La Convention de l’OPANO prévoit un cadre de coopération régionale pour la conservation et la gestion des ressources halieutiques à l’intérieur de la zone qu’elle définit. L’OPANO a, depuis sa création, adopté une série de mesures techniques, de surveillance et de contrôle.

Au fur et à mesure de l’adoption par l’OPANO de ces règles, la Communauté les a transposées dans le droit communautaire, par une série de règlements pris entre 1988 et 2000. En 2003, l’OPANO a révisé l’ensemble de ces règles. Celles-ci incluent des mesures de contrôle applicables aux navires battant pavillon des parties contractantes, un système d’inspection en mer et dans les ports, des règles relatives à la taille minimale des poissons, aux prises accessoires, au maillage des filets et à la collecte des données.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur en 2004 et la Communauté a l’obligation de les transposer pour que leur application devienne effective.

Tel est l’objet de la proposition de règlement, qui a un double objet : transposer en droit communautaire les dispositions adoptées en 2003 par l’OPANO, et abroger tous les règlements antérieurs pour les remplacer par un règlement unique, dans un souci de simplification de la législation. Cette opération de transposition et de simplification n’a aucune incidence financière.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 décembre 2006.