Assemblée nationale ~ Union européenne - E3327-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003.

Document E3327
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003.

E3327 déposé le 22 novembre 2006 distribué le 30 novembre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0680 final du 8 novembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 8 novembre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 décembre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , , no.3504 déposé(e) le 6 décembre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 octobre au 4 décembre 2006 (nos E 3103 annexe 6, E 3278 à E 3284, E 3286 à E 3296, E 3298 à E 3307, E 3312, E 3313, E 3315 à E 3319, E 3322, E 3325, E 3327, E 3330, E 3332 à E 3337, E 3342 à E 3344, E 3346 et E 3347) et sur les textes nos E 2385, E 2847, E 2862, E 3042, E 3089, E 3115, E 3137, E 3145, E 3151, E 3157, E 3158, E 3177, E 3193, E 3205, E 3221 à E 3224, E 3235, E 3249, E 3268, E 3276 et E 3277
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Règlement (CE) n° 1819/2006 du Conseil du 11 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia.
(JO L 351 du 13 décembre 2006) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 28/12/2006 p.19780)

La guerre civile chronique dont a souffert le Libéria a justifié, dès 1992, l’imposition par le Conseil de sécurité des Nations unies de plusieurs régimes de sanctions, régulièrement modifiés et prorogés au gré de l’arrêt ou de la reprise des combats.

L’Union européenne a ainsi mis en œuvre la résolution 1521 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies par la position commune 2004/137/PESC du 10 février 2004 et le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil. Ce règlement interdit la fourniture de certains services liés aux armements, l’importation de bois ronds et de bois d’œuvre et l’importation de diamants bruts.

En 2006, l’élection de Mme Ellen Johnson Sirleaf à la présidence du Libéria a conduit à une amélioration sensible de la situation et amené le Conseil de sécurité à adopter la résolution 1689(2006) du 20 juin 2006. Il a décidé, notamment, de suspendre l’interdiction d’importation de tous bois ronds et bois d’œuvre pour une période de 90 jours et constaté, à son terme, que le Libéria avait adopté la législation forestière nécessaire. Il a décidé, le 20 octobre 2006, de ne pas réintroduire l’interdiction.
En conséquence, la proposition de règlement a pour objet d’abroger la disposition du règlement (CE) n° 234/2004 portant interdiction d’importer tous bois ronds et bois d’œuvre en provenance du Libéria.

Ce texte doit être adopté par le Conseil « Affaires générales-Relations extérieures » des 11 et 12 décembre 2006.

La Délégation a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 décembre 2006.