Assemblée nationale ~ Union européenne - E3342-Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant la prorogation et la modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles.

Document E3342
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant la prorogation et la modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles.

E3342 déposé le 4 décembre 2006 distribué le 6 décembre 2006 (12ème législature)
(Référence communautaire : COM(2006) 0730 final du 27 novembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 27 novembre 2006)

Travaux en Délégation

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 6 décembre 2006

Rapport d'information M. Pierre Lequiller , , , no.3504 déposé(e) le 6 décembre 2006, sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 octobre au 4 décembre 2006 (nos E 3103 annexe 6, E 3278 à E 3284, E 3286 à E 3296, E 3298 à E 3307, E 3312, E 3313, E 3315 à E 3319, E 3322, E 3325, E 3327, E 3330, E 3332 à E 3337, E 3342 à E 3344, E 3346 et E 3347) et sur les textes nos E 2385, E 2847, E 2862, E 3042, E 3089, E 3115, E 3137, E 3145, E 3151, E 3157, E 3158, E 3177, E 3193, E 3205, E 3221 à E 3224, E 3235, E 3249, E 3268, E 3276 et E 3277
Adoption par les instances communautaires

Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :

Décision 2007/37/CE du Conseil du 22 janvier 2007 relative à la signature et à l’application provisoire d’un accord bilatéral sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la prorogation et la modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles.
(JO L 17 du 24 janvier 2007) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 21/03/2007 p.5189)

La présente proposition prévoit la prorogation de l’accord actuel sur les textiles, qui arrive à échéance le 31 décembre 2006, jusqu’au 31 décembre 2007, avec reconduction tacite pour une année supplémentaire.

Cela doit permettre d’assurer la sécurité juridique du commerce de ces produits entre l’Ukraine et l’Union jusqu’à ce que ce pays entre à l’OMC.

Ce texte devant être approuvé par le Conseil le 11 décembre 2006, la Délégation l’a approuvé, en l’état des informations dont elle dispose au cours de sa réunion du 6 décembre 2006.