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Document E3343
(Mise à jour : 12 décembre 2009)


Rapport de la Commission au Conseil sur le respect des engagements pris par le Salvador conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées. Proposition de décision du Conseil sur l'octroi du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à la République du Salvador au-delà du 1er janvier 2007.


E3343 déposé le 4 décembre 2006 distribué le 6 décembre 2006 (12ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2006) 0731 final du 29 novembre 2006, transmis au Conseil de l'Union européenne le 30 novembre 2006)

Prises sur la base du règlement portant schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) de juin 2005, texte que la Délégation a examiné et approuvé, ces deux propositions (E3343 et E3347) visent :

- d’une part, à maintenir l’accès du Salvador au régime spécial d’encouragement prévu par le SPG. Ce régime, qui permet à 7 200 produits d’entrer sur le marché européen sans acquitter de droits de douane, bénéficie aux pays qui ratifient et appliquent, effectivement, 16 conventions fondamentales concernant les droits de l’homme et les droits des travailleurs, ainsi que 7 conventions internationales concernant la bonne gouvernance et la protection de l’environnement. Les 27 conventions en question doivent être ratifiées par les pays bénéficiaires d’ici le 30 décembre 2008. En ce qui concerne le Salvador, le parlement a ratifié, à l’unanimité, les conventions n° 87 et 98 de l’Organisation internationale du travail (OIT), ce qui lui permet de remplir les conditions de ratification posées par l’article 9 du règlement SPG. En outre, ce pays s’est engagé, le 24 octobre 2006, à maintenir les futures législations et mesures d’application nationales et a accepté que leur mise en œuvre fasse périodiquement l’objet d’une surveillance ;

- d’autre part, à maintenir le retrait du bénéfice du SPG au Belarus, en raison du non-respect par ce pays du droit d’établissement de syndicats libre et du droit d’organisation, tels que consacrés par les conventions n° 87 et 98 de l’OIT.

Ces propositions étant soutenues par la France et devant être approuvées par le Conseil le 18 décembre 2006, la Délégation les a approuvés au cours de sa réunion du 6 décembre 2006.